Dans la fonction publique, l’accident de service est tout accident subi ou maladie contractée dans l’exécution du service ou à l’occasion de son exécution, même s’il est survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante (article L. 822-21 du code général de la fonction publique ).

Le 18 mars 2022, à la suite d’une altercation avec un collègue, le sieur G. E., agent de maîtrise au sein de la commune de Noisy-le-Roi, a frappé violemment un madrier pour passer ses nerfs et s’est blessé en chutant dans des escaliers. Le maire a refusé par arrêté de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident, qui s’est pourtant produit sur le lieu et durant le temps du service.

Dans un arrêt du 20 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a estimé que cet arrêté est légal, dans la mesure où le dommage subi a trouvé sa cause exclusive dans un agissement impulsif : cette circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Monsieur G. E. n’est donc pas fondé à contester le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service, d’autant qu’il a reconnu spontanément l’agissement auprès de son supérieur hiérarchique, avant de se rétracter.