18.05201518 mai 2015

Urbanisme/ opposition au droit de visite de l’administration: les dispositions pénales sont conformes à la Constitution (CC, 9 avr.2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’administration souhaite parfois s’assurer de la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme applicables. Pour ce faire, l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme institue un droit de visite permettant à certaines personnes dûment autorisées de visiter les constructions en cours, de procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, construction, déclaration, domicile, droit de visite, immeuble, pénal, spécialisé, urbanisme, violation

05.0520155 mai 2015

Pénal de l’urbanisme: la liquidation de l’astreinte relève bien du juge répressif ayant prononcé la condamnation (Cass, 24 mars 2015)

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un arrêt en date du 24 mars 2015 (C.cass, 24 mars 2015, n° 14-84300), la Cour de cassation confirme la compétence du juge répressif pour connaître de la liquidation d’une astreinte prononcée à l’occasion d’une condamnation pénale en urbanisme. En l’espèce, des particuliers et une société civile immobilière avaient…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags annulation, astreinte, avocat, calcul, condamnation, créance, délit, démolition, état exécutoire, état initial, liquidation, oppositon, pénal, permis d'aménager, permis de construire, remise en état, urbanisme

21.11201421 novembre 2014

Police de l’eau : le Préfet est tenu d’adresser une mise en demeure à l’exploitant lorsque celui-ci a été condamné pour des faits de pollution (CAA Douai 9 oct. 2014, n°13DA01490).

La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge administratif est aujourd’hui clairement établie (cf., S. Gandet et Y. Borrel, ICPE: le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags arr^té, autorité, avocat, icpe, installation classée, IOTA, mise en demeure, pénal, police de l'eau, pollution, prairie, préfet, procès-verbal, recours, remise en état

21.06201421 juin 2014

La prescription de l’action publique en cas d’infractions aux règles d’urbanisme : un régime juridique subtil !

Par un arrêt en date du 27 mai 2014 (C.cass, 27 mai 2014, n°13-80.574), la Cour de cassation rappelle que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée des travaux jusqu’à leur achèvement. La Haute juridiction précise à cet égard que la prescription…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, avocat, commence, cour de cassation, courir, délai, délit, infraction continue, pénal, point de départ, poursuite, prescription, risque, urbanisme, usage

28.03201428 mars 2014

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies. Rappelons que l’article…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, circulaire, décret du 24 mars 2014, délit, exploitation, homologation, infraction, IOTA, pénal, préfet, procureur, transaction

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