11.05202311 mai 2023

Projet de terminal méthanier flottant du Havre, validation du régime contentieux

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 469305 du 28 avril dernier, le Conseil d’État a validé le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre) (JORF n°0227 du 30 septembre 2022).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, Gaz naturel liquéfié, jurisprudence droit des énergies, LGN, loi pouvoir d'achat, port du havre, port fluvio-maritime de l'axe Seine, terminal méthanier flottant

03.0520233 mai 2023

Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages saisis d’une QPC

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

L’article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite « AGEC » (JORF n°0035 du 11 février 2020) a prévu une mesure interdisant l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes.

Aux termes de cet article : « au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ».

Par sa décision n°466929 du 26 avril 2023, le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité d’une telle mesure interdiction.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags apposition d'étiquettes, clarté et intelligibilité de la loi, code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, économie circulaire, fruits, incompétence négative, interdiction d’élimination des invendus non alimentaires, légalité des délits et des peines, légumes, liberté d'entreprendre, loi AGEC, loi antigaspillage, lutte contre le gaspillage, principe d'égalité, question prioritaire de constitutionnalité

18.04202311 mai 2023

Conseil constitutionnel et ENR : non-conformité partielle

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JORF n°0060 du 11 mars 2023) dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, cavaliers législatifs, conseil constitutionnel, droit de l'énergie, énergies renouvelables, eolien, espèces protégées, fonds d’assurance facultatif, Loi ENR, modulation du tarif de rachat d’électricité, notification du recours, PHOTOVOLTAIQUE, raisons impératives d’intérêt public majeur

24.07202220 décembre 2022

Une transition énergétique qui manque encore d’énergie

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

A l’heure où la transition énergétique est urgente, où les tensions géopolitiques actuelles en témoignent, et où nous avons même une ministre dédiée à ce sujet, force est de constater que cette transition peine encore à se traduire dans les faits.

Le rapport annuel de l’autorité environnementale pour l’année 2021 en atteste

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des énergiesTags 2022-991 QPC, autorité environnementale, commission européenne, conseil constitutionnel, énergie renouvelable, enr, n° 427301, transition écologique, transition énergétique

12.0420227 juillet 2022

Stockage des déchets ultimes en ISDND : une obligation jugée inconstitutionnelle

Par Maître Yann BORREL, avocat associé yann.borrel@green-law-avocat.fr) (Green Law Avocats) et Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 février 2022 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., n°2021-968 QPC, téléchargeable ci-dessous), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement, dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags 2021-968 QPC, arrêté du 29 juin 2021 pris en application de l’article L. 541-30-2 du code de l'environnement, CE 26 novembre 2021 n°4561187, Cons. const. 11 février 2022 n°2021-968 QPC, conseil constitutionnel, déchets ultimes, décret n°2021-838 du 29 juin 2021, doctrine, droit au maintien des conventions légalement conclues, installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes, ISDND, L. 541-30-2 du code de l'environnement, loi n°2020-105, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREP2026510A, n°456187, protection de l'environnement, stockage de déchets ultimes

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