LOI DE FINANCES POUR 2019 : LES PRINCIPALES MESURES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Par Yann BORREL, avocat of Counsel, GREEN LAW AVOCATS (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 et publiée le 30 décembre 2018 au Journal officiel (JORF n°302). Si la loi a été déférée au Conseil constitutionnel par des députés de l’opposition, il est à noter que les auteurs de…

Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : to be or not to be ?

Par Maître Yann BORREL (GREEN LAW AVOCATS) On se souvient qu’une proposition de loi a été déposée au Sénat le 13 juillet 2016 en faveur de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Cette proposition de loi a été adoptée le 1er février 2018, en première lecture, par le Sénat. Son adoption témoigne de…

Produits phytopharmaceutiques – Information sur le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Par Me Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Actuellement, de nombreuses collectivités s’engagent dans une démarche dite « Zéro Herbicide ». Bien que cette démarche soit tout à fait louable et réponde aux préoccupations environnementales et sanitaires d’une grande partie de la population, il convient de rappeler qu’au niveau juridique, les conditions de mise sur le…