Parc naturel régional: la charte peut imposer la localisation des carrières (CE, 25 juin 2014, n°366007)

Par un arrêt en date du 25 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence relative au contenu et à la portée des chartes de parcs naturels régionaux (PNR), et à leur articulation avec la réglementation applicable en matière de carrières. On se souvient notamment que la position jurisprudentielle était fixée par…

IOTA: l’absence de participation du public préalablement à une décision de non opposition ne méconnait pas l’article 7 de la Charte de l’environnement (CE, 20 janv.2014)

Le régime de la déclaration IOTA vient de faire l’objet d’une décision importante par le Conseil d’Etat, qui a jugé que la décision par laquelle le Préfet ne s’oppose pas à une déclaration au titre de la loi sur l’eau n’est pas inconstitutionnelle du seul fait qu’elle n’est pas précédée d’une participation du public (CE,…

Le principe de participation : vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! (CE, 7 mars 2014, n°374288)

Il faut s’arrêter un instant sur les causes de cet engouement du justiciable pour invoquer (et les juges de sanctionner) le principe de participation, désormais constitutionnalisé à l’article 7 de la charte de l’environnement. Rappelons qu’aux termes de cette disposition :  « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,…

Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !

Par un arrêt remarqué en date du 23 octobre 2013 « société O. » (CE, 23 octobre 2013, Société O., n° 360481), le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions sur les documents que le maire peut exiger d’un opérateur téléphonique qui souhaite construire des antennes relais sur le territoire de sa commune. Il en ressort que le…

Parcs naturels régionaux: analyse d’une directive “Crédit foncier de France” du 04 mai 2012

Suite à la publication du décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatifs aux parcs naturels régionaux (cf. notre brève sur ce blog en date du 8 février 2012 : Parcs naturels régionaux: modification du régime par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012), le ministre de l’écologie a adressé aux services de l’Etat intéressés…