19.12201619 décembre 2016

Déchets / Activité d’élimination : Inconstitutionnalité dans le temps de l’article L. 541-22 du code de l’environnement (Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2016, QPC n°2016-595)

Par Jérémy TAUPIN- Green Law Avocats Par une décision QPC n°2016-595 du 18 novembre 2016 (Société APROCHIM & autres), disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 541-22 du code de l’environnement (relatif aux catégories de déchets et leur élimination), et ce uniquement pour la période…

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , ,
16.03201516 mars 2015

P.P.R.N. SANS LE PUBLIC NI LA CHARTE … LE CONSEIL SIFFLE LA FIN DE LA PARTICIPATION

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En vertu du paragraphe I de l’article L. 562 1 du code de l’environnement, « L’État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques,…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , ,
29.07201429 juillet 2014

Parc naturel régional: la charte peut imposer la localisation des carrières (CE, 25 juin 2014, n°366007)

Par un arrêt en date du 25 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence relative au contenu et à la portée des chartes de parcs naturels régionaux (PNR), et à leur articulation avec la réglementation applicable en matière de carrières. On se souvient notamment que la position jurisprudentielle était fixée par…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , , ,
26.03201426 mars 2014

IOTA: l’absence de participation du public préalablement à une décision de non opposition ne méconnait pas l’article 7 de la Charte de l’environnement (CE, 20 janv.2014)

Le régime de la déclaration IOTA vient de faire l’objet d’une décision importante par le Conseil d’Etat, qui a jugé que la décision par laquelle le Préfet ne s’oppose pas à une déclaration au titre de la loi sur l’eau n’est pas inconstitutionnelle du seul fait qu’elle n’est pas précédée d’une participation du public (CE,…

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12.03201420 mars 2014

Le principe de participation : vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! (CE, 7 mars 2014, n°374288)

Il faut s’arrêter un instant sur les causes de cet engouement du justiciable pour invoquer (et les juges de sanctionner) le principe de participation, désormais constitutionnalisé à l’article 7 de la charte de l’environnement. Rappelons qu’aux termes de cette disposition :  « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,…

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