La pédagogie et l’efficacité de la mesure de police justifient encore juridiquement ses excès…

La pédagogie et l’efficacité de la mesure de police justifient encore juridiquement ses excès…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Saisi de la décision du Premier ministre donnant instruction aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur, le Conseil se fait encore l’écho dans une ordonnance du 11 janvier 2022 de la pédagogie de la mesure de police pour justifier ce que certains peuvent tenir pour des restrictions excessives à la liberté individuelle (décision commentée : CE, 11 janvier 2022, n°46002). 

Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En projet depuis 2018, la création d’une neuvième Cour Administrative d’Appel (CAA) à Toulouse sera une réalité le 1er janvier 2022. 

Protection fonctionnelle des élus locaux : qui l’accorde et quand ?

Protection fonctionnelle des élus locaux : qui l’accorde et quand ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de la métropole européenne de Lille accordant la protection fonctionnelle à son président et ordonné sous trois mois à l’E.P.C.I. de récupérer les sommes versées pour le conseil du chef de son exécutif (décision commentée : TA Lille, 12 Octobre 2021, n° 1909928).

Fouille de véhicules par l’OFB

Fouille de véhicules par l’OFB

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l’ONCFS, étant inspecteurs de l’environnement, peuvent, pour le constat d’une infraction au code de l’environnement, procéder à la fouille d’un véhicule sans l’accord du propriétaire et sans l’information préalable du procureur de la république (Cass. 5 janvier 2021 n° 20-80.569).

Manèges et troubles anormaux sur le domaine public

Manèges et troubles anormaux sur le domaine public

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a admis la demande indemnitaire d’une riveraine de Lyon pour obtenir réparation des préjudices qu’elle subissait du fait de l’installation de la « Grande Roue » sur la place Bellecour (TA de Lyon 23 decembre 2020 1606996 et 1608567).