13.02202015 avril 2026

Le contentieux des élections municipales

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Au-delà des batailles politiques et idéologiques auxquelles se livreront les candidats, il arrive que certaines élections donnent lieu à des protestations électorales consistant à demander au juge d’annuler ou de modifier les résultats d’un scrutin.

Le contentieux des élections politiques relève de la compétence soit du Conseil constitutionnel (élections législatives, élections européennes et élections présidentielles) soit des juridictions de l’ordre administratif (élections régionales, départementales, municipales).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit électoralTags avocat droit public, avocat élection, candidat, contentieux électoral, élection municipale, liste, protestation électorale

10.02202015 avril 2026

La circulaire Castaner suspendue par le Conseil d’Etat !

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par une ordonnance en date du 31 janvier 2020 (n°437675), le juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du Ministre de l’Intérieur, dite « circulaire Castaner », relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars prochains (n°INTA1931378J).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit électoralTags 437675, 9 000 habitants, CE ord 32 janvier 2020 n°437675, circulaire Castaner, circulaire du 10 décembre 2019 du Ministre de l’Intérieur, élections municipales, INTA1931378J, investiture, municipales, nuances politiques, principe d'égalité, tendances politiques locales

20.05201915 avril 2026

Le nouveau code de la commande publique s’étoffe d’annexes environnementales !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique vise à intégrer au sein du code de la commande publique une annexe préliminaire regroupant différents arrêtés et avis qui intéressent la procédure de passation des marchés publics.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, Code de la commande publique, commande publique, EMAS, indication des mesures de gestion environnementale, L’arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique

05.04201915 avril 2026

Implants mammaires PIP : carence fautive de l’Etat.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 29 janvier 2019 n°1800068, le tribunal administratif de Montreuil reconnait l’Etat responsable, pour carence fautive, dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire, des activités de la société PIP (Poly Implant Prothèse).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Responsabilité administrativeTags 1800068, 29 janvier 2019 n°1800068, AFSSAPS, Agence française de sécurité sanitaire des produits des sant, Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM, carence fautive de l'Etat, directive 93/42/CEE du 14 juin 1993, dispositif médical, Implants mammaires PIP, jugeTA Montreuil, L. 5211-1 du code de la santé publique, Poly Implant Prothèse, responsabilité de l'Etat, risque sanitaire, risque technologique, TA montreuil

05.12201815 avril 2026

Parution au Journal Officiel de la République Française du Code de la commande publique ! (JORF du 5 décembre 2018)

Par Maître Thomas Richet, avocat (Green Law Avocats)

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique à l’origine du Code de la commande publique ont été publiés au Journal Officiel de la République Française.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags avocat, biens de retour, Code de la commande publique, concessions, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, droit des marchés publics, maîtrise d’ouvrage publique, ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, principes fondamentaux de la commande publique, recours

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