Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

28.10201313 avril 2026

ICPE : exclusion des garanties financières pour certaines installation de combustion (arrêté du 20 septembre 2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publié au Journal Officiel du 25 octobre 2013 modifie la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à l’obligation de constituer des garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags arrêté du 31 mai 2012, avocat, biomasse, combustion, constitution, déchet, garantie financière, gaz naturel, GPL, icpe, obligation, pollution

11.10201313 avril 2026

Gaz de schiste : la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 11 octobre 2013, abrogation, avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, environnement, exploration, fracturation hydraulique, gaz de schiste, liberét d'entreprendre, permis, prévention, principe de précaution, propriété, protection, qpc

30.09201313 avril 2026

Gaz de schiste : le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 octobre

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel au sujet de la conformité à la Constitution des articles 1 et 3 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, exploitation, exploration, fracturation, gaz de schiste, permis, précaution, risque, technique

19.09201313 avril 2026

Elevage, distances d’éloignement : des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags arrêté ministériel, avocat, cours d'eau, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, installation classée, pollution, préfet, protection, vaches, voisinage

13.09201320 avril 2026

Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations.

Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags acte de vente, avocat, champignon, contrat, diagnostic, expertise, garantie, GVC, mérule, responsabilité, transaction, vendeur, vente, vice cachés

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