06.03201717 avril 2026

Infractions environnementales : nouveaux délais de prescription de l’action publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est entrée en vigueur le 28 février 2017.

L’action publique est l’action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (art. 1er du code de procédure pénale), et peut l’être également par la partie civile.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 7 du code de procédure pénale, article 8 du code de procédure pénale, délai de prescription, délits de pollution des eaux, délits en matière de rejets polluants de navires, délits en matière d’installations classées, délits relatifs aux parcs nationaux et aux sites inscrits et classés, droit pénal de l'environnement, loi n° 2017-242 du 27 février 2017, prescription de l'action publique

02.03201715 avril 2026

Les nouvelles mesures de fiscalité environnementale pour 2017

Par Thomas RICHET, élève-avocat (Green Law Avocats)

A compter du 1er janvier 2017, la fiscalité environnementale française évolue et de nouvelles mesures fiscales concernant l’environnement s’appliquent. Elles sont instaurées par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 (ci-après LFR de 2016) et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (ci-après LF de 2017).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 199 tervicies, CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique, ecotaxe, fiscalité écologique, L. 213-10-2 du code de l’environnement, la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, LF de 2017, LFR de 2016, loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sites patrimoniaux remarquables, taxe GEMEPI, taxe sur les boues d’épuration, taxe sur les pesticides, taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques sur le domaine public fluvial, taxes relatives à l’eau et aux milieux aquatiques, TGAP, TICFE, TICGN, TICPE, VNF, Voies Navigables de France

23.02201714 avril 2026

Elevages intensifs : attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées.

En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 3660, animaux, autorisation, BREF, cadavre, commission, décision, directive, dossier réexamen, élevage, épandage, européenne, hébergement, icpe, IED, MTD, porc, préfet, prescriptions, rubrique, volaille

22.02201720 avril 2026

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru au JO

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n°2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est paru au JO du 15 février dernier.

Rappelons-nous que le projet de décret était en consultation jusqu’au 18 novembre 2016 (voir l’article sur ce blog).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags chambre d'agriculture, code de l'environnement, décret, espèce, exploitant, L 411-2, loi biodiversité, permis de construire, préfet, prioritaire de biodiversité, propriétaire, recours, restauration, tribunal, zone, ZPB

18.02201715 avril 2026

Eau: pas d’assouplissement du régime juridique pour la création, à des fins agricoles, de retenues d’eau en période de pluies

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une Réponse Ministérielle vient d’être publiée au JO du Sénat du 9 février 2017, portant sur la création de retenues d’eau en période de pluies.

Cette réponse est intervenue à la suite de la question écrite n°23657 de M. Roland Courteau, publiée au JO du Sénat du 20 octobre 2016, qui portait notamment sur la facilitation de la création de retenues d’eau en période de pluies et de hautes eaux, afin de restituer cette eau à l’agriculture en période d’irrigation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags agricole, avocat, capacités techniques, carrière, déchet, environnement, étude d'impact, installation classée, irrigation, pollution, réglementation, réponse ministérielle, retenue d'eau

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