13.03201729 janvier 2026

Air – Un Etat membre de l’UE peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES indument attribués à une entreprise (CJUE 8 mars 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°C‐321/15 en date du 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé qu’un Etat membre peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES (ci-après « GES ») non utilisés, et ce sans indemnité, dans le cas où ces quotas ont été attribués de manière indue au bénéficiaire, qui n’a pas respecté son obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation de son installation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags avocat, bénéficiaire, cjue, contentieux, cour de justice, directive, effet de serre, émission, état membre, exploitaiton, gaz, GES, installation, marché, question préjudicielle, quota, recours, remboursement, restitution

06.03201715 avril 2026

Recommandations de la Cour des comptes européenne sur l’exploitation du réseau Natura 2000

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour des comptes européenne a dans un rapport en date du 21 février 2017, intitulé « Rapport spécial n°1/2017, Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau Natura 2000 », effectué des recommandations en ce qui concerne l’exploitation du réseau Natura 2000.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat environnement, Cour des comptes européenne, natura 2000, Rapport spécial n°1/2017

06.03201717 avril 2026

Infractions environnementales : nouveaux délais de prescription de l’action publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est entrée en vigueur le 28 février 2017.

L’action publique est l’action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (art. 1er du code de procédure pénale), et peut l’être également par la partie civile.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 7 du code de procédure pénale, article 8 du code de procédure pénale, délai de prescription, délits de pollution des eaux, délits en matière de rejets polluants de navires, délits en matière d’installations classées, délits relatifs aux parcs nationaux et aux sites inscrits et classés, droit pénal de l'environnement, loi n° 2017-242 du 27 février 2017, prescription de l'action publique

02.03201715 avril 2026

Les nouvelles mesures de fiscalité environnementale pour 2017

Par Thomas RICHET, élève-avocat (Green Law Avocats)

A compter du 1er janvier 2017, la fiscalité environnementale française évolue et de nouvelles mesures fiscales concernant l’environnement s’appliquent. Elles sont instaurées par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 (ci-après LFR de 2016) et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (ci-après LF de 2017).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 199 tervicies, CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique, ecotaxe, fiscalité écologique, L. 213-10-2 du code de l’environnement, la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, LF de 2017, LFR de 2016, loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sites patrimoniaux remarquables, taxe GEMEPI, taxe sur les boues d’épuration, taxe sur les pesticides, taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques sur le domaine public fluvial, taxes relatives à l’eau et aux milieux aquatiques, TGAP, TICFE, TICGN, TICPE, VNF, Voies Navigables de France

23.02201714 avril 2026

Elevages intensifs : attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées.

En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 3660, animaux, autorisation, BREF, cadavre, commission, décision, directive, dossier réexamen, élevage, épandage, européenne, hébergement, icpe, IED, MTD, porc, préfet, prescriptions, rubrique, volaille

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