Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

08.09201720 avril 2026

Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 15 juin 2017 (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-16838) la Cour de cassation est venue apporter une précision importante relative à la mise en œuvre de la disposition prévoyant que les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière.

La question se posait dans l’affaire commentée de savoir si un concessionnaire de distribution d’électricité pouvait de lui-même opposer un refus de raccordement, pour une construction ayant fait l’objet d’arrêtés interruptifs de travaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, construction, eau, électricité, énergie, gaz, gestionnaire, L111-12, maire, permis de construire, raccordement, refus, régulière, téléphone, urbanisme

16.08201715 avril 2026

Dragage du port de Rouen : rejet de la demande de suspension des opérations

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 19 juillet 2017 n°1701997, le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a rejeté une requête d’une association et d’une fédération, autorisation ainsi le dragage du port de Rouen.

Les requérants demandaient la suspension d’un arrêté de la préfète de la Seine-Maritime, du préfet du Calvados et du préfet de l’Eure, par lequel avait été autorisé, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, des dragages d’entretien de l’estuaire aval et l’immersion des sédiments du port de Rouen au profit du Grand Port Maritime de Rouen.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat environnement, dragage, IOTA, ordonnance n°1701997, police de l'eau, port de rouen, référé supension, sédiment, tribunal administratif de Rouen

19.07201720 avril 2026

Conchyliculture : une étude d’incidence ne permet pas de régulariser l’absence d’étude d’impact (TA Poitiers, 18 mai 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 18 mai 2017 n°1501183-1502175-1601564-1600480, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du préfet de la Charente-Martime qui autorisait le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes à implanter des filières conchylicoles dans l’anse de la Malconche, dans le Pertuis d’Antioche et sur le territoire de la commune de Saint-Georges d’Oléron ainsi que son arrêté modificatif.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, conchyliculture, coquillage, danthony, élevage, environnement, étude d'impact, examen, nomenclature, notice, saisine, vice

24.06201727 janvier 2026

Eau – Publication de la nouvelle liste des zones sensibles en Rhône-Méditerranée

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

Un arrêté du 21 mars 2017 publié le 13 avril dernier au Journal Officiel, révise enfin les zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée, afin d’assurer la cohérence avec les enjeux identifiés dans le SDAGE 2016-2021.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags avocat environnement, Bassin de l'Agly, Bassin de L'Ange et de l'Oignin, Bassin de l'Aude, Bassin de l'Hérault, Bassin de l'Orb, Bassin de La Bourbre, Bassin de la Brague, Bassin de la Cèze, Bassin de la Giscle, Bassin de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône) en rive droite, Bassin de la Têt, Bassin des Gardons, Bassin des Usses, Bassin du Fier à l'exclusion du lac d'Annecy, Bassin du Gapeau, Bassin du Garon, Bassin du Gier, Bassin du Libron, Bassin du Tech, Bassin du Vidourle, Bassin du Vistre, Etang de Berre et son bassin Versant, L'étang de Canet, L'étang de l'Or, L'étang de Thau, Le Lac Léman et son bassin Versant, Les étangs de Bages-Sigean et de Campignol, Les étangs Palavasiens Est, zones sensibles en Rhône-Méditerranée

03.05201715 avril 2026

Assainissement non-collectif : vers un renforcement des procédures d’agrément et de contrôle ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans sa réponse à une question parlementaire de Mme Véronique Massonneau (Rép. Min., Q n°93601, JOAN du 11 avril 2017, p. 2942, consultable ici), le Ministère de l’environnement apporte des précisions intéressantes sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif, et plus précisément sur les procédures d’agrément de certaines installations et leur contrôle.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags assainissement, assainissement autonome, eau, installations d'assainissement non collectif, Q n°93601

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