Assainissement non-collectif : vers un renforcement des procédures d’agrément et de contrôle ?

Assainissement non-collectif : vers un renforcement des procédures d’agrément et de contrôle ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans sa réponse à une question parlementaire de Mme Véronique Massonneau (Rép. Min., Q n°93601, JOAN du 11 avril 2017, p. 2942, consultable ici), le Ministère de l’environnement apporte des précisions intéressantes sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif, et plus précisément sur les procédures d’agrément de certaines installations et leur contrôle.

Loi relative à l’autoconsommation et moulins à eau

Loi relative à l’autoconsommation et moulins à eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a ratifié les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Les nouvelles mesures de fiscalité environnementale pour 2017

Les nouvelles mesures de fiscalité environnementale pour 2017

Par Thomas RICHET, élève-avocat (Green Law Avocats)

A compter du 1er janvier 2017, la fiscalité environnementale française évolue et de nouvelles mesures fiscales concernant l’environnement s’appliquent. Elles sont instaurées par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 (ci-après LFR de 2016) et par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (ci-après LF de 2017).

Elevages intensifs : attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

Elevages intensifs : attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées.

En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017.

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru au JO

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru au JO

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le décret n°2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est paru au JO du 15 février dernier.

Rappelons-nous que le projet de décret était en consultation jusqu’au 18 novembre 2016 (voir l’article sur ce blog).