Green Law Avocats vous propose de consulter ses articles décryptant l’actualité relative aux droits fondamentaux : contentieux constitutionnel, convention européenne des droits de l’homme, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, contentieux des mesures de polices, action de groupe en matière de discrimination… Le cabinet alimente régulièrement cette veille jurisprudentielle et législative concernant les droits fondamentaux.N’hésitez pas à consulter les autres articles du blog Public Law en contentieux administratif, responsabilité administrative.
Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats)
Les Sages confirment la constitutionnalité de la diminution des aides publiques aux partis politiques s’ils ne respectent pas le principe de parité (décision commentée : Conseil constitutionnel, 17 avril 2026, n° 2026-1197 ).
Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats)
dans leur décision du 29 avril 2026, les Juges du Palais Royal réitèrent ce constat. Il est vrai que certaines mesures ont effectivement été mises en place (accent mis sur ce point lors de la formation des gendarmes, révision des procédures disciplinaires…) mais pas pleinement comme le concède le Ministre lui-même.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Deux jours plus tôt, le 27 octobre 2025, Monsieur Ugo Bernalicis et Madame Danièle Obono, députés La France insoumise, se sont présentés de façon inopinée devant les portes du centre pénitentiaire de Paris La Santé, afin d’exercer leur droit de visite parlementaire, accompagnés chacun d’un collaborateur parlementaire et ensemble de trois journalistes dont deux munis d’appareils photos électroniques.
Après avoir été reçus par la direction de l’établissement et sur confirmation par mail du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Région Ile-de-France, il leur a été refusé, pour l’accès au quartier d’isolement du centre pénitentiaire de La Santé au titre de leur droit de visite parlementaire, d’être munis d’appareils électroniques – y compris leurs téléphones portables – et accompagnés de journalistes.
La décision de refus de l’Administration pénitentiaire est-elle légale ?
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a répondu à cette question par l’affirmative, considérant que les conditions du référé liberté n’étaient pas remplies : il n’a donc pas enjoint à l’Administration pénitentiaire de permettre à ces deux députés de visiter le quartier d’isolement, accompagnés de journalistes et munis d’appareils électroniques (décision commentée : Tribunal administratif de Paris (ord.), 29 octobre 2025 n° 2531224 ).
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Le 16 octobre 2025, l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain a été autorisée par courrier par l’Archevêque-évêque de Reims, Administrateur apostolique de Verdun, à célébrer une messe pour le repos de l’âme du maréchal Pétain et des victimes de toutes les guerres le samedi 15 novembre 2025 à l’église Saint-Jean-Baptiste de Verdun.
Le 9 novembre 2025, le maire de Verdun a décidé de s’opposer à cette messe et l’a fait savoir par courriel au Président de l’Association, en raison de risques graves de troubles à l’ordre public.
Le maire de Verdun peut-il interdire une messe d’hommage à Philippe Pétain ?
Le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a répondu à cette question par la négative : dans la mesure où aucun risque de troubles à l’ordre public n’est avéré, le maire ne peut pas interdire une messe d’hommage à Philippe Pétain sans porter atteinte à la liberté de culte. (décision commentée : TA Nancy (ord.), 14 novembre 2025, n° 2503618 ).
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Les 11, 12 et 13 décembre 2017, le Conseil de Paris a pris une délibération approuvant l’actualisation des plaques en marbre rendant hommage aux Présidents du Conseil de Paris et conseillers ayant effectué plus de 25 ans de mandat, situées dans l’enceinte de l’hôtel de ville, dans le couloir menant à l’hémicycle, accessibles au public.
Le 18 décembre 2017, ce même Conseil a pris une délibération prévoyant l’usage de points faisant apparaître et séparant les terminaisons masculine et féminine des mots « présidents » et « conseillers ».
Ainsi, les plaques commémoratives comportaient des intitulés en forme abrégée faisant usage de points de ponctuation, destinés à séparer les termes « président » et « conseiller » de leur terminaison au féminin et au pluriel.
Autrement dit, la maire de Paris a décidé d’introduire l’écriture inclusive sur les plaques commémoratives.
L’écriture inclusive est-elle contraire au principe de neutralité des services publics ?
La Cour administrative d’appel de Paris a répondu à cette question par la négative, dans la mesure où l’usage de l’écriture inclusive n’est pas une prise de position politique ou idéologique (décision commentée : CAA Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02015 ).
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