31.12201431 décembre 2014

Les causes d’exonération d’un dommage de travaux publics : Attention, terrain glissant ! (CAA Bordeaux, 17 nov.2014)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (formation des chambres réunies, du 17 novembre 2014, n°12BX01795) vient de rendre une intéressante décision en matière d’indemnisation du fait d’un dommage de travaux publics. Le 19 avril 2000, à la suite d’une période de précipitations intenses, un glissement de terrain sur les pentes du Mont Cabassou, dans la commune…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags assurance, CAA Bordeaux, Etat, faute de la victime, faute lourde, force majeure, garantie, glissement, icpe, inondation, partielle, publics, responsabilité, sans faute, terrain, travaux, usine

22.12201422 décembre 2014

Consultation publique sur le nouveau régime de désignation des zones vulnérables : une affaire qui fera couler de l’encre ou des nitrates ?

On se souvient qu’en juin 2013, la France a fait l’objet d’un arrêt en constatation de manquement par la Cour de justice de l’Union européenne, faute d’avoir correctement transposé la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. En effet, alors que cette directive…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags agricole, arrêté, avocat, avocat environnement, condamnation, consultation, décret, délimitation, directive, eaux, france, masse d'eau, nitrates, participation du public, pollution, programme d'action, souterraine, susceptible d'être polluée, zone vulnérable

10.11201410 novembre 2014

Inondations … Attention les Ministres sortent les parapluies ! (instructions ministérielles du 22 sept. et 6 oct. 2014)

Le Gouvernement semble très mal à l’aise sur la question de la gestion du risque inondation dans les zones à risque. Il s’agit pourtant d’une question au cœur de l’actualité : en effet, le procès « Xynthia » est actuellement en délibéré, le bilan à mi-parcours du plan « Submersions rapides » vient d’être dressé et les récentes inondations dans…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags alerte, avocat, avocat environnement, camping, crue, digue, évacuation, faute, inondation, instruction, ministre, permis de construire, plan, PPRN, préfet, prévention, responsabilité, risque, zone

31.10201431 octobre 2014

Eau: condamnation d’un distributeur d’eau pour coupure d’eau illégale (TI Soissons, 25 sept.2014)

Par une ordonnance de référé en date du 25 septembre 2014, le tribunal d’instance de SOISSONS a condamné un distributeur d’eau pour coupure d’eau illégale à une famille dans l’incapacité de payer ses factures (ici disponible: jugement TI SOISSONS 25.09.14). En l’espèce, le distributeur d’eau avait coupé entre le 28 juillet et le 15 septembre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags alimentation, avocat, bonne foi, code actions sociales, condamnation, coupure, distributeur, distribution, eau, facture, illégale, paiement, plan d'apurement, recours, service

22.09201422 septembre 2014

Motivation de l’avis du commissaire-enquêteur : la jurisprudence Danthony limitée par le principe d’information du public (CAA Bordeaux, 30 juillet 2014, n°12BX02495)

Dans un arrêt en date du 30 juillet 2014 (consultable ici), la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en matière d’autorisation ICPE, précise la notion d’ »insuffisance de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ». En l’espèce, une association contestait la légalité de l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid de matériaux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, commissaire enquêteur, conclusions, danthony, enquête publique, icpe, influence, jurisprudence, motivation, participation, procédure, public, rapport, réserve, substantielle, suffisance, vice

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