25.01201925 janvier 2019

Déchets: les critères de sortie du statut de déchet applicables aux objets et aux produits chimiques (Arrêté du 20 déc.2018)

Par Me Yann BORREL – Avocat of counsel (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Publié au Journal officiel le 20 décembre 2018, un arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation (NOR: TREP1833762A, JORF n°0294). Rappelons, à titre liminaire, que…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2008/98/CE, arrêté ministériel, arrêté ministériel fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et les produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, avocat spécialisé, cartouche d'encre, critères, déchet, déchets d'équipement électronique, directive cadre déchet, emballage, installation de traitement de déchet, pneumatique, produits chimiques, sortie du statut de déchet, transposition

20.04201620 avril 2016

Contentieux d’urbanisme/ Annulation partielle: précisions sur le rôle du juge (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377)

Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) La jurisprudence administrative s’enrichit de deux nouvelles décisions (CAA Lyon, 26 janvier 2016, n°14LY01513 et CAA Versailles, 11 février 2016, n°13VE03377) relatives au mécanisme d’annulation partielle instauré par l’ordonnance n2013-638 du 18 juillet 2013 suite à l’arrêt Fritot (CE, 1er mars 2013, n°350306, voir notre analyse ici). Rappelons que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, avocat spécialisé, code de l'urbanisme, danthony, L600-5, motivation, moyen, moyen d'ordre public, partielle, permis, régularisation, sursis à statuer, urbanisme, vice

28.05201528 mai 2015

ICPE et Information du public : quand la jurisprudence Danthony vient au secours des exploitants viticoles au détriment des exploitants de carrières (CAA Marseille 19 mai 2015)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, aux termes de sa décision Danthony, a dégagé le « principe » selon lequel : « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags appellation, autorisation, autorisation temporaire, avis, avocat, avocat spécialisé, carrière, danthony, droit de l'environnement, enquête publique, icpe, INAO, installation classée, origine contrôlée, procédure, public, régularisation, vice, vignoble, vin

01.0520141 mai 2014

Installations de méthanisation agricole : la loi de finances rectificative pour 2013 permet l’exonération de taxe foncière

La loi de finance rectificative pour 2013 a introduit la possibilité pour les collectivités de décider, par délibération, l’exonération de tout bâtiment participant à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation. Issue d’un amendement parlementaire qui a été légèrement remanié (on est passé d’une exonération de droit à une exonération facultative),…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 1387A, avocat, avocat spécialisé, biogaz, cogénération, digesteur, exonération, facultative, impôts, méthanisation, propriété bâtie, taxe foncière

27.04201327 avril 2013

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain. Un questionnaire a été mis en ligne sur le site internet du Ministère de l’Ecologie. Le questionnaire aborde cinq thématiques: « questions d’ordre général sur le droit de l’environnement », « quels types de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, avocat spécialisé, consultation, déchet, droit de l'environnement, icpe, méthanisation, modernisation, urbanisme

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