09.05201424 juillet 2023

Epandage aérien: le Conseil d’Etat suspend l’arrêté prévoyant des dérogations à l’interdiction de principe (CE, ord. 6 mai 2014, n°376812)

Le Conseil d’Etat vient de suspendre par ordonnance de référé en date du 6 mai 2014 l’arrêté du 23 décembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , , , , ,
02.0520142 mai 2014

Classement en zone inondable du PLU: le contrôle du juge est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Douai, 13 fév.2014)

Par un arrêt en date du 13 février 2014 (CAA de DOUAI, 13 février 2014, n°12DA00941) la Cour administrative d’appel de DOUAI rappelle le contrôle allégé opéré par le juge sur la qualification en zone « inondable ou humide ». C’est l’occasion de se pencher sur les critères retenus… et de regretter qu’il n’y ait pas davantage…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , ,
28.03201428 mars 2014

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies. Rappelons que l’article…

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27.03201427 mars 2014

Certificat de projet: est ce vraiment une bonne idée? (ordonnance du 20 mars 2014)

Les deux textes mettant en place le  « certificat de projet » sont parus au Journal officiel: – l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet. – le décret n°2014-358. Cette nouvelle réforme transversale est censée réduire les délais, rationnaliser le nombre d’interlocuteurs et accroitre la sécurité juridique. L’expérimentation est lancée sur…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergies, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , , , ,
26.03201426 mars 2014

IOTA: l’absence de participation du public préalablement à une décision de non opposition ne méconnait pas l’article 7 de la Charte de l’environnement (CE, 20 janv.2014)

Le régime de la déclaration IOTA vient de faire l’objet d’une décision importante par le Conseil d’Etat, qui a jugé que la décision par laquelle le Préfet ne s’oppose pas à une déclaration au titre de la loi sur l’eau n’est pas inconstitutionnelle du seul fait qu’elle n’est pas précédée d’une participation du public (CE,…

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