17.09201824 juillet 2023

Principe de précaution et fixation des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques (CE, 7 mars 2018, n°399727)

Par Me Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats L’association Robin des Toits avait sollicité du Premier ministre qu’il procède à l’abaissement des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de téléphonie mobile, prévues par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. Saisi du recours de cette association tendant à l’annulation du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 342409, 399727, aleurs limites d’exposition en matière de champs électromagnétiques, ANSES, avocat, Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, conseil d'etat, équipements de téléphonie mobile, ligne haute tension, méthodologie d’application du principe de précaution, ondes électromagnétiques, plausibilité et à la gravité du risque, principe de précaution, risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, THT, valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques

30.08201830 août 2018

LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE N’EST PAS UN LONG FLEUVE TRANQUILLE

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Nicolas HULOT n’échappe pas au traitement infligé à tout Ministre d’Etat démissionnaire : son bilan et l’explication de son action au Gouvernement alimentent depuis 48 heures les commentaires politiques. Au-delà d’une décision « peu protocolaire » en la forme, cette démission n’étonne pas l’environnementaliste, du moins si l’on accepte de s’arrêter sur…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, droit de la biodiversité, Droit des énergies, EcologyTags démision du ministre de la transition écologique, démission, démission du minitre de l'écologie, éco-mobilité, EPR, HULOT, Ministère de l'écologie, Ministère de l'environnement, Ministère de la transition écologique, Ministère de la transition écologique et solidaire, Nicola HULOT, préservation de la biodiversit, programmation pluriannuelle de l’énergie, scénario NégaWatt, société circulaire, syndrome du Titanic, transition agro-alimentaire, transition écologique, transition énergétique, urbanisme durable

28.08201828 août 2018

L’INDEPENDANCE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SE DECRETE

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr En réponse à l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 (CE, 6 décembre 2017, n° 400559) le Gouvernement a soumis un projet de décret à consultation publique du 6 au 28 juillet 2018 : cf. Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags 20 octobre aff. C-474/10, 400559, 6 décembre 2017, AE, autorité environnementale, ce, cjue, consultation projet de décret autoristé environnementale, décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, directive projet, indépendance de l'autorité environnementale, mission régionale d’autorité environnementale, MRAe, n° 400559, projet, projet de décret Ae, projet de décret autorité environnementale, R. 122-6 du Code de l’environnement

23.08201823 août 2018

Energie: Le contrat ayant pour objet la vente des droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE) n’est pas un contrat de la commande publique et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un référé contractuel (Conseil d’Etat, 7 juin 2018, n°416664)

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats De manière inédite, et par un arrêt rendu le 7 juin 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour un concurrent évincé d’effectuer un référé contractuel à l’encontre d’un contrat ayant pour objet la vente, par un syndicat d’énergie, des droits à délivrance de certificats…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergies, marches-publicsTags 1707752, avocat, CEE, certificat d'économies d'énergie, commande publique, conseil d'etat, droits à délivrance de certificats d’économies d’énergie, énergie, recours, référé contractuel, responsabilité

22.08201822 août 2018

Traitement des déchets : parution des conclusions sur les MTD (décisions Commission 2018/1147)

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) yann.borrel@green-law-avocat.fr Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets ont été publiées au Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 août 2018 (L 208/38). Elles sont formalisées sous une décision d’exécution 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018. Ces conclusions s’appliquent…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2018/1147, avocat, avocat environnement, BREF, commission européenne, déchet, icpe, l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), meilleures techniques disponibles, MTD, niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, traitement, valeurs limites d'émission

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