20.10202120 octobre 2021

, il n’y a qu’une clause…

Par Marie-Coline Giorno, avocat collaboratrice et Yann Borrel, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) La Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu, le 30 septembre 2021, un arrêt de principe très intéressant sur les obligations du vendeur lors d’une vente et les conséquences d’une éventuelle clause environnementale liée à la pollution (Cass….

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 1603 du code civil, 1603 et 1604 du code civil, 1604 du code civil, 1641 du code civil, 20-15.354, acte de vente, Cass, Cass civ 30 septembre 2021, clause de pollution, cour de cassation, délivrance non conforme, obligation de délivrance conforme, pollution, sites et sols pollués, SSP, terrain pollué, vente d'un terrain pollué, vente et environnement, vice caché

20.10202120 octobre 2021

Construction sans autorisation : une nouvelle demande, non un PC modificatif

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé, lou.deldique@green-law-avocat.fr Dans une très récente décision (CE, 6 octobre 2021, n° 442182, consultable infra et sur Doctrine) le Conseil d’État précise qu’un permis délivré en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172) ne peut pas être régularisé en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoireTags 442182, 51172, avocat urbanisme, CE 6 octobre 2021 n° 442182, CE 9 juill. 1986 Mme Thalamy n° 51172, code de l'urbanisme, construction sans autorisation, construction sans permis, jurisprudence Thalamy, L600-5, L600-6, PCM, permis de construire, permis modificatif, régularisation des trvaux, urbanisme

14.10202114 octobre 2021

Climat : le TA de Paris ordonne au Gouvernement de réparer et prévenir le préjudice écologique

Par Clémence AUQUE, Juriste doctorante (Green Law Avocats) Par un jugement du 14 octobre 2021 (TA Paris, 4ème section, 1ère ch., 14 oct. 2021, n°1904967, 1904968, 1904972, 1904975/4-1), le Tribunal administratif de Paris ordonne à l’Etat « de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et prévenir l’aggravation des dommages à…

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags 1904967, affaire du siècle, climat, préjudice écologique, réchauffement climatique, TA paris 14 octobre 2021, tribunal administratif de Paris

14.1020217 juillet 2022

Comment fixer le loyer d’un bien d’une personne publique ?

Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat.fr) Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon (CE, 28 sept. 2021, n°431625) et qui a été remarqué (cf. doctrine), le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles une personne publique peut louer un bien à une personne poursuivant…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la domanialité

09.1020218 mars 2023

Obligation d’achat solaire : un nouvel arrêté tarifaire

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) Le nouvel arrêté ministériel tarifaire solaire du 6 octobre 2021est publié au JO du 8 octobre. Les porteurs de projets vont pouvoir prendre connaissance des nouveaux tarifs et primes. Le présent article a pour objet de présenter les principaux changements procéduraux et terminologiques par rapport…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 500 kWc, Arrêté du 6 octobre 2021, autoconsommation collective, conditions d’achat de l’électricité, Deggendorf, hangar solaire, intégration au bâti, intégration paysagère, obligation d'achat, ombrière, phovoltaïque, puissance Q, Réglementation photovoltaïque, tarif solaire, toiture solaire, TRER2122650A

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr

Archive par année: 2021