09.1220219 décembre 2021

Stocamine : l’Etat piégé par le défaut des capacités techniques et financières !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La Cour administrative d’appel de Nancy par la décision du 15 octobre 2021 (CAA Nancy, 15 octobre 2021, Collectivité européenne d’Alsace, Association Alsace nature, Association consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin, n° 19NC02483, 19NC02516, 19NC02517) a annulé l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 19NC02483, 384821, CAA Nancy, CE 22 février 2016 n°384821, déchet, icpe, L. 515-7 du code de l’environnement, L. 541-26 du code de l’environnement, L. 552-1 du code de l’environnement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, mines de sel, stocamine, stockage de déchets, stockage souterrain de déchets dangereux

06.1220216 décembre 2021

La QPC prometteuse qui accouche d’une souris…

Par Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Dans une décision n° 2021-953 QPC, le Conseil constitutionnel a finalement admis la conformité au « du principe de nécessité des délits et des peines » du cumul d’une amende administrative forfaitaire et d’une sanction pénale prévu par le droit des polices environnementales (cf. L.173-1, II et L. 171-8 du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 2021-953 QPC, article 8 de la DDHC, conseil constitutionnel, cumul de sanctions administratives et pénales, DDHC, icpe, L. 171-8, L.173-1, mise en demeure, non bis in idem, non respect d'une mise en demeure, police environnementale, principe de légalité des infractions et des peines, sanction administrative

01.1220211 décembre 2021

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article 541-30-2 du code de l’environnement

Par Maître DAvid DEHARBE (Green Law Avocats) La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’Etat de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par…

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags 456187, AGEC, avocat environnement, collecte séparée, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, critère de performance, déchet, economie circulaire, FNADE, L. 541-30-2, loi n° 2020-105, priorité d’accès aux ISDND, qpc, R. 541-48-2, tri déchet

27.10202127 octobre 2021

De l’anxiété d’être exposé à une substance toxique à l’anxiété de ne pas être indemnisé…

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Aux termes de cinq décisions du 13 octobre 2021, deux publiées au bulletin (Cass. soc., 13 octobre 2021, nos 20-16.585 20-16.586 20-16.587 20-16.588 20-16.589 20-16.590 20-16.591 20-16.592 20-16.594 20-16.595 20-16.596 20-16.597 20-16.600 20-16.601 20-16.602 20-16.603 20-16.604 20-16.605 20-16.606 20-16, publié au bulletin et Cass. soc., 13 octobre 2021,…

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags 20-16.585, Cass. soc. 13 octobre 2021 20-16.585, cassation, préjudice d'anxiété, Préjudice spécifique d'anxiété, Risque élevé de développer une pathologie grave - Portée, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - PréPréjudice personnellement subi par le salarié, TRAVAIL REGLEMENTATION

20.10202121 avril 2023

Protection fonctionnelle des élus locaux : qui l’accorde et quand ?

Par Maître David DEHARBE, Avocats associé gérant, spécialiste en droit public (Green Law Avocats) Dans un jugement récent (TA Lille, 12 Octobre 2021, n° 1909928) le Tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de la métropole européenne de Lille accordant la protection fonctionnelle à son président et ordonné sous trois mois à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Collectivités territorialesTags 11VE02556, 12MA01582, 1909928, avocat droit public, compétence, MEL, métropole européenne de Lille, motifs, protection fonctionnelle, TA Lille 12 cotobre 2021 n° 1909928

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