Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. objet d’une Q.P.C.

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 28 septembre 2021 (N° X 21-90.034 F-D) a transmis au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : « 1.  La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :  « Les dispositions des articles L.173-1, II et…

Mise en œuvre de la loi LRE dans le dossier de l’Escaut !

Par Maître Lou DELDIQUE, avocat associé (Green Law Avocats) Dans la nuit du 9 au 10 avril 2020, la digue d’un bassin de décantation de l’usine Tereos France d’Escaudœuvres (59161) a cédé, provoquant une pollution de l’Escaut. Cette pollution a entraîné l’asphyxie et l’intoxication d’une très grande partie de la faune et de la flore…

Centrale du Larivot : suspension de l’autorisation environnementale pour méconnaissance de la trajectoire climatique

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le juge administratif nous a habitués ces 24 derniers mois à des décisions spectaculaires, rendue au nom de l’urgence climatique. Ainsi après avoir, en 2017, enjoint au Gouvernement d’élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines…

Bornes de recharge électrique sur les autoroutes : un décret pour accélérer leur déploiement

Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d’accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 (JORF n°0213 du 12 septembre 2021)  prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants…

La liste des associations de protection de l’environnement agréées est parue au JO

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’arrêté du 31 mai 2021 publié au JORF du 10 septembre, liste les 54 associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national. On appréciera la schizophrénie du Ministère de l’écologie à l’heure de l’urgence climatique : l’Association Patrimoine environnement notoirement anti-éolienne et qui attaque…