Blog de Green Law

12.08201916 avril 2026

Chauffage au bois : sous les bûches, l’interdiction …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En réaction à l’activation d’une vigilance pollution nationale entre avril et juin, le sénateur Didier Rambaud, membre du groupe La République En Marche (LREM), a adressé au Ministre d’Etat de la transition écologique et solidaire une question orale (n°0840S) concernant deux points particuliers visant la réduction de ladite pollution.

Premièrement, il a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de légiférer pour une interdiction de la vente d’appareils de chauffage individuel au bois, considérés comme non performants.

Dans un second temps, le sénateur de la majorité demandait si à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, il serait possible d’envisager de rendre obligatoire le diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois, et, le cas échéant, contraindre à une éventuelle mise aux normes afin d’accélérer leur renouvellement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags 7 étoiles, chauffage au bois, cheminée ouverte, flamme verte, foyer ouvert, INERIS, insert, interdiction cheminée, PM 10, PPP

01.08201917 avril 2026

Compteurs Linky : mais que peuvent encore faire les communes?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 juillet 2019 (n°426060), le Conseil d’Etat s’est prononcé une deuxième fois en l’espace d’un mois au sujet des controversés compteurs électriques de type « Linky ».

L’arrêt, qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, rappelle de nouveau qui est le propriétaire des appareils. Et anesthésie également les compétences du maire au titre de ses pouvoirs de police générale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, communicant, compétence, compteur, délibération, interdiction, linky, ondes électromagnétiques, opposition, pouvoir du Maire, principe de précaution, propriétaire, recours

22.07201915 avril 2026

Passoires énergétiques : entre indécence des propriétaires et de l’écologie

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet de loi Énergie et Climat a été adopté par le Sénat (cf. la petite loi téléchargeable ici), en première lecture. On relèvera en particulier une modification importante apportée au texte voté par l’Assemblée nationale : les sénateurs ont associé la décence des logements à un seuil de performance énergétique chiffré opposable aux propriétaires, dont le dépassement exclurait du marché de la location leur logement, et ce à compter 1er janvier 2023. L’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 serait désormais ainsi rédigé :

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2023, article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, copropriété, économie d'énergie, isolation, location, logement indécent, loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, obligation d'isoler, passoires énergétiques, passoires thermiques, petite loi énergie climat, Projet de loi Energie et Climat

18.07201915 avril 2026

Contrat des EPCI avec les éco-organismes : compétence judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Cette décision Société EcoDDS c/ syndicat mixte Sud Rhône environnement du Tribunal des conflits (TC, 1er juillet 2019, n° 4162) doit retenir l’attention : elle confie au juge judiciaire le contentieux entre les communes ou leur groupement et les Eco-organismes qui se voient confier la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers pour le compte de leurs producteurs, importateurs et distributeurs à qui elle incombe leur traitement en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur de produits (énoncé par l’article L. 541-10, II, du code de l’environnement).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags 1er juillet 2019, contrat administratif, critère matériel, déchets diffus spécifiques ménagers, déchets ménagers, eco-organisme, EcoDDS, n° 4162, responsabilité élargie du producteur de produits, TC, tribunal des conflits

15.0720197 janvier 2026

Illégalité de la modification du périmètre d’un PPR après enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un jugement récemment rendu en matière de risques naturels par le du tribunal administratif de Lyon doit retenir l’attention (TA Lyon, 4 juillet 2019, n°1800153).

Par un arrêté du 8 novembre 2017, les Préfets de la Loire et du Rhône ont approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi).

Cet arrêté a été contesté par une association des riverains du Giers qui a obtenu l’annulation de l’arrêté par le Tribunal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Risques Naturels et TechnologiquesTags 4 juillet 2019, enquête publique, inondation, L600-1, n°1800153, périmètre PPRI, PPR, PPRI, ta lyon

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