10.07202031 décembre 2025
Antenne relai : régulariser n’est pas gagner…

Antenne relai : régulariser n’est pas gagner…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a, par un jugement du 7 juillet 2020, annulé un permis de construire un pylône de relais radiotéléphonique (TA de Cergy-Pontoise 7 juillet 2020 n° 1800827 n° 1800828 n° 1801473).

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait, par jugement avant dire droit du 26 novembre 2019, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les requêtes présentées par les requérants riverains demandant l’annulation du permis de construire tacite un pylône de relais radiotéléphonique, déjà érigé.

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06.07202020 avril 2026
Ae : le décret enfin publié !

Ae : le décret enfin publié !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas a été publié au JORF du n°0164 du 4 juillet 2020 (texte n° 14) et est entré à vigueur à cette date.

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06.07202020 avril 2026
Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La création d’une rubrique relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sans seuil a inquiété en particulier le monde agricole. 

Un projet d’arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement a été soumis à consultation.

Finalement l’arrêté du 30 juin 2020 définit  à compter du 1er septembre 2020 les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (JORF n°0162 du 2 juillet 2020, texte n° 22).

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04.07202031 décembre 2025
Preuve de la consistance légale du droit fondé en titre

Preuve de la consistance légale du droit fondé en titre

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

La détermination de la consistance légale des ouvrages fondés en titre fait très souvent l’objet d’intenses débats contentieux, et ce malgré les éclairages de la jurisprudence sur la méthode à employer.

Par un arrêt du 16 juin 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n°18BX01403 – jurisprudence cabinet) fait application de l’état du droit sur ce sujet, et procède à une utilisation intéressante des rapports d’expertise, souvent diligentés par les exploitants et l’administration pour déterminer la consistance légale d’un ouvrage fondé en titre.

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02.07202014 avril 2026
Lutte contre le plastique : consultation publique du 22 Juin au 13 Juillet

Lutte contre le plastique : consultation publique du 22 Juin au 13 Juillet

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Chaque Français jette en moyenne 20 kg de nourriture par an (statistiques tirées de Planetscope.fr). Face à ce constat, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la restauration collective et de la distribution alimentaire et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la production, de la transformation, de la consommation et de la restauration commerciale (art. L. 541-1 Code de l’environnement).

C’est dans ce contexte que le 22 Juin dernier le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique portant sur un projet de décret relatif à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.

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