21.07202215 avril 2026

Le champs électromagnétique d’une nouvelle ligne THT n’affecte pas la vie privée et familiale ou le domicile des tiers

Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Dans sa décision rendue dans deux affaires (CEDH, requêtes n°41892/19 et 41893/19, 7 juillet 2022, téléchargeable ci-dessous) , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondées, à l’unanimité, les requêtes de riverains s’opposant à un projet de remplacement d’une ancienne ligne électrique existant entre les communes d’Avelin et de Gravelle dans la région Nord Pas-de-Calais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 2 cesdh, article 8 CESDH, CE 19 octobre 2018 n°411536, CEDH requêtes n°41892/19 et 41893/19 7 juillet 2022, conseil d'etat, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour européenne des droits de l'homme, droit à la vie, droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, droit de l'environnement, exposition du public aux champs électromagnétiques, ligne THT, valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques

19.05202217 avril 2026

Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (téléchargeable ci-dessous ; qui va être traduite dans les directives).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags commission européenne, dérogation espèce protégée, directive habitat, directive oiseau, énergie renouvelable, enr, éolien, motif d'intérêt général, qpc, raison impérative d'intérêt public majeur

11.05202215 avril 2026

Éolien et solaire : vers une dispense communautaire d’évaluation environnementale ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Contexte publie une version de travail d’un projet de retouche de la directive (ue) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelable sur les énergies renouvelables.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags Contexte, directive 2018/2001, éolien, étude d'impact, évaluation environnementale, solaire, zones de prédilection

30.04202216 avril 2026

Centrale du Larivot : au fond le TA résiste au Conseil d’Etat !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le juge des référés du Tribunal administratif de Guyane avait ordonné la suspension provisoire de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de la société EDF pour le projet de construction et d’exploitation d’une centrale électrique sur le territoire de la commune de Matoury au lieu-dit le Larivot (TA Guyane, ord. 27 juillet 2021, n°2100957).

Mais le Conseil d’État a finalement annulé pour erreurs de droit la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot (CE, 10 février 2022, n° 455465, mentionné aux Tables du recueil Lebon : téléchargeable ci-dessous et sur doctrine), en raison, d’une part, d’une mauvaise application de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et, d’autre part, d’une mauvaise application de l’article L. 121-40 du code de l’urbanisme.

Le tribunal administratif de la Guyane a rendu, ce jeudi 28 avril 2022, son jugement au fond dans cette affaire (décision commentée : TA Guyane 28 avril 2022 n° 2100237).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags autorisation environnementale, avocat environnement, dérogation espèces naturelles, EDF-PEI, érogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, état de conservation favorable au sein de son aire de répartition naturelle, L. 181-18 du code de l’environnement, L. 411-1 du code de l’environnement, L. 411-2 du code de l'enironnement, larivot, raisons impératives d’intérêt public majeur, solution alternative satisfaisante, TA guyane, TA Guyane 28 avril 2022 n° 2100237, toucan toco

16.03202217 avril 2026

Radar et modélisation des perturbations éoliennes : Qinetiq agréée

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats)

Par une décision du 3 février 2022 (téléchargeable ci-dessous) publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique (NOR : TREP2201124S) le 23 février 2022, le ministère de la transition écologique a reconnu la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSiS 1.0 ainsi que la société Qinetiq Ltd chargée de sa mise en œuvre.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags aéorogénérateurs, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, CLOUDSiS 1.0, Décision du 03 février 2022 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSiS 1.0, décision du 20 novembre 2015 relative à la reconnaissance de la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs, DEVP1119348A, droit de l'environnement, icpe, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations classées, radar météo, radars météorologiques, rapport QINETIQ/21/04399/1, rapport QUINETIQ, société Qinetic LTD, société Qinetiq Ltd, TREP2201124S

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