06.0220246 février 2024

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables depuis le 1er janvier 2024

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

La Commission européenne a publié les Règlements délégués n°2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 du 15 novembre 2023 fixant les seuils de procédure formalisée aux marchés publics et aux contrats de concession pour l’année 2024-2025.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Commande publiqueTags commande publique, commission européenne, contrat de concession, direction des affaires juridiques, directive 2014/25/UE, marchés publics, passation de marchés, procédure formalisée, règlements délégués, seuils européens

12.09202312 septembre 2023

Publication du décret n° 2023-722 du 3 août 2023 : les droits acquis cèdent devant l’impératif de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne

Par Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Combien de temps le régime des installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis résistera-t-il aux coups de boutoir des institutions de l’Union européenne ? Après le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 (JORF n°69 du 22 mars 2000) et le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 (JORF n°0235 du 26 septembre 2020), le décret n°2023-722 du 3 août 2023 est venu à son tour fragiliser un régime juridique biséculaire conçu pour préserver l’existence des établissements face aux évolutions de la réglementation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags article R. 513-2 du code de l’environnement, changements considérables, commission européenne, décret n°2023-722, directive IED, droit acquis, Droit de l'Union Européenne, législation installations classées, modifications importantes, poursuite de l'exploitation, prescriptions spéciales

24.07202220 décembre 2022

Une transition énergétique qui manque encore d’énergie

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

A l’heure où la transition énergétique est urgente, où les tensions géopolitiques actuelles en témoignent, et où nous avons même une ministre dédiée à ce sujet, force est de constater que cette transition peine encore à se traduire dans les faits.

Le rapport annuel de l’autorité environnementale pour l’année 2021 en atteste

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des énergiesTags 2022-991 QPC, autorité environnementale, commission européenne, conseil constitutionnel, énergie renouvelable, enr, n° 427301, transition écologique, transition énergétique

19.05202226 juillet 2022

Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel – Green Law Avocats Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives). Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergiesTags commission européenne, dérogation espèce protégée, directive habitat, directive oiseau, énergie renouvelable, enr, eolien, motif d'intérêt général, qpc, raison impérative d'intérêt public majeur

05.0520227 juillet 2022

Sols et déchets : de nouvelles directives en préparation au niveau de l’Union européenne

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Marie-Coline GIORNO – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Au regard des engagements pris par l’Union Européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a décidé d’établir de nouvelles propositions de directives en matière de gestion de déchet et de santé des sols.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags appel à contribution sur la gestion de déchets, appel à contribution sur la santé des sols, avocat, avocat environnement, commission européenne, déchets, dégradation des sols, Directive 2008/98/CE, directive-cadre relative aux déchets, droits des déchets, gestion des déchets, Pacte vert pour l’Europe, plan d’action pour une économie circulaire, pollueur payeur, pollution des sols

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr