Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

03.07201213 avril 2026

La loi…. du vent ! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le recours en excès de pouvoir déposé par un opérateur éolien contre le décret n°2011-984 du 23 août 2011 a été appelé, le 2 juillet 2012, devant les 1ère et 6ème sous-section réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Monsieur le Rapporteur public Xavier de Lesquen a conclu au rejet de la requête et de source sure nous avons bénéficié d’un compte rendu d’audience. La cause étant étant emblématique pour la filière, il nous semble intéressant de diffuser la teneur de ces conclusions.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags annulation, avocat, classement, conseil d'etat, décret, électricité, éolienne, icpe, installation classée, permis de construire, rejet

25.05201216 mars 2026

Attribution du Ministre de l’Ecologie: espérons une véritable transversalité

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret du 24 mai 2012 portant attributions du Ministre de l’Ecologie est paru au Journal Officiel ce 25 mai 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags avocat, compétence, développement durable, écologie, énergie, environnement, ministère

18.05201213 avril 2026

CoRDIS : le retard de transmission de PTF par le gestionnaire de réseau n’est pas une décision administrative

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Alors que plusieurs recours contentieux sont actuellement pendant contre le gestionnaire de réseau ERDF, la décision que vient de rendre le CoRDIS (Comité de réglement des différends et des sanctions) éclaire avec intérêt la question de la nature administrative ou judiciaire du contentieux avec le gestionnaire de réseau (CoRDIS, 21 mars 2012, déc. n°252-38-11, JORF 16 mai 2012).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, compétence, cordis, décision administrative, gestionnaire de réseau, indemnisation, juge administratif, juge judiciaire, ptf, raccordement, responsabilité, retard, sanction, tribunal de commerce

15.05201213 avril 2026

Eolien/arrêté tarifaire : le vent de colère retient son souffle….

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les opérateurs éoliens l’attendent peut être plus que les requérants eux mêmes… mais la décision relative à l’arrêté tarifaire se fera encore attendre.

Saisie de la légalité de l’arrêté tarifaire éolien, la Haute juridiction a décidé par un arrêt ci dessous reproduit de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags achat, aide d'état, arrêté tarifaire, association, avocat, commission, conseil d'etat, cour de justice, dialogue des juges, électricité, eolien, question préjudicielle, sursis à statuer, union européenne

02.05201213 avril 2026

Toujours un temps d’avance …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Voici un nouvel arrêt (CAA Lyon, 24 avril 2012 n° 10LY02293) très intéressant quant à la compréhension que se fait le juge administratif de la cohabitation des radars météorologiques et des éoliennes.

D’abord, on constatera qu’il est intervenu sans aucune expertise judiciaire et avant la récusation par le Tribunal administratif d’Amiens du même expert qui s’était prononcé sur le sujet pour la Cour administrative de Douai. Et on regrettera que la juridiction lyonnaise se soit crue armée pour trancher elle-même le débat engagé par un opérateur sur la zone d’impact Doppler maximale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat environnement, CAA Lyon, doppler, éolienne, expert judiciaire, impact, météo france, permis de construire, R111-2, sécurité civile

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