16.02201716 février 2017

Raccordement : compte tenu de l’application d’une nouvelle DTR, une demande de raccordement peut être exclue de la file d’attente en cas d’annulation du permis de construire (Cordis, 28 nov. 2016)

Par Stéphanie GANDET et Fanny ANGEVIN Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu une décision intéressante en date du 28 novembre 2016 n°02-38-16 publiée au JO du 26 janvier 2017. Plus précisément, le litige soumis au CoRDiS soulevait la question de l’exclusion de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags annexe, annulation, avocat, cordis, délai, distribution, DTR, énergie, énergie renouvelable, éolienne, exclusion, file d'attente, gestionnaire, parc éolien, permis de construire, procédure, raccordement, recours, réseau, risque, urbanisme

02.0320154 mars 2015

Réforme importante de la procédure devant le CoRDIS (décret du 24 février 2015)

L’ensemble des acteurs en droit de l’énergie veilleront à s’adapter aux changements opérés par le décret n°2015-206 du 25 février 2015. Ce texte réécrit le précédent décret de procédure datant de 2000 (décret n°2000-894 du 11 septembre 2000). Cette réforme n’est pas surprenante et témoigne de l’accroissement significatif des litiges relatifs, entre autres, au raccordement…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 25 février 2015, avocat, comité, cordis, cour d'appel, cre, décret, environnement, éolien, gestionnaire, injection, intérieur, litige, pouvoirs, raccordement, recevabilité, réglement, réseau, saisine, séparation, solaire, soutirage

30.10201430 octobre 2014

Photovoltaïque : la Cour de cassation confirme que le gestionnaire ne peut pas opposer le décret « moratoire » du 9 décembre 2010 à des demandes ayant donné lieu à des conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010 !

Le contentieux du raccordement des installations photovoltaïques est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis). Nous en avons fait l’écho à plusieurs reprises sur le blog, tant ces litiges participent de l’étoffement d’un droit en mutation : celui des obligations du gestionnaire de réseau en matière de traitement des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, centrale solaire, convention de raccordement, cordis, cour de cassation, décret, énergie, indemnitaire, photovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, solaire, stade contractuel, tarif d'achat, vente

18.04201418 avril 2014

Contentieux du raccordement: plusieurs décisions intéressantes du CoRDIS (décisions 20 nov.2013 et 11 déc.2013)

Le contentieux du raccordement est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions, ce qui permet d’étoffer ce droit encore relativement nouveau. Au-delà des vagues de saisine du Cordis par des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque, plusieurs décisions récentes de règlement de différend ont été l’occasion de préciser des règles de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, convention de raccordement, cordis, cre, délai de trois mois, demande, énergie, erdf, extrait, impératif, Kbis, moratoire, photovoltaïque, raccordement, recours, refus, responsabilité, saisine

15.11201215 novembre 2012

Raccordement au réseau: la Cour d’appel de Paris confirme le délai impératif de trois mois de transmission de la PTF

La Cour d’appel de Paris vient, dans une décision du 08 novembre 2012, de confirmer le caractère obligatoire du délai de trois mois pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour transmettre au producteur la proposition technique et financière sollicitée (jurisprudence cabinet: CA Paris 08.11.12 GAEC St Doue délai transmission PTF). Cette décision intervient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, cordis, décret, délai de transmission, électricité, énergie, gestionnaire, obligatoire, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, ptf, recours, responsabilité, retard, tarif d'achat, trois mois

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