Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

31.01201313 avril 2026

Photovoltaïque : publication du nouvel arrêté tarifaire et de l’arrêté portant majoration de tarif pour certains modules

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A noter la publication au Journal Officiel de ce jour de deux arrêtés :

Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, couche mince, cre, cristallin, demande de raccordement, électricité, homologation, majoration, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, tarif 2013, tarif d'achat, vente

17.01201313 avril 2026

Photovoltaïque / Appel d’offres : Mme la Ministre annoncera les résultats « dans les jours qui viennent » (questions cribles sur les ENR, 17/01/2013)

C’est à l’occasion de la séance des « questions cribles » qui a eu lieu devant le Sénat le 17 janvier 2013 à 15h et qui avait aujourd’hui trait aux énergies renouvelables que Mme BATHO, Ministre de l’Ecologie aurait, en réponse à une question posée par un Sénateur, indiqué que la réponse à l’appel d’offres du 30 juin 2012 sera donnée « dans les jours qui viennent ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 30 juin 2012, appel d'offre, avocat solaire, électricité, ministre, PHOTOVOLTAIQUE, réponse, tarif d'achat, tranche, vente

05.12201213 avril 2026

Eolien : annulation du refus de PC fondé sur un risque non avéré de perturbation du faisceau hertzien du réseau « Rubis »

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation prononcée en première instance d’un refus de permis de construire fondé sur un risque de perturbation du faisceau hertzien du réseau « rubis » (réseau radio de la gendarmerie) par les éoliennes (Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre – formation à 3, 28/11/2012, 11DA01138, Inédit au recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, avocat éolien, éolienne, faisceau hertzien, fonctionnement, gendarmerie, ondes, permis de construire, perturbation, R111-2, réseau RUBIS, risque, sécurité publique, urbanisme

23.10201213 avril 2026

Photovoltaïque : à quelles conditions l’activité de production est elle une activité commerciale ? (Analyse de l’avis du CCRCS du 13 avril 2012)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un avis n°2012-014 du 13 avril 2012, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) est venu affirmer non sans tempéraments le principe selon lequel la production d’électricité photovoltaïque, en tout ou partie vendue à des tiers, est une activité commerciale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags activité commerciale, avocat, commerce, domestique, électricité, habitation, panneaux photovoltaïques, PHOTOVOLTAIQUE, production d'électricité, registre, revenu, solaire, surcapacité, vente

06.10201213 avril 2026

EOLIEN : adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : un nouveau souffle pour l’éolien !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie, déposée par M. François BROTTES et M. Bruno LE ROUX à l’Assemblée nationale début septembre 2012 a pour objectifs :

– d’une part « d’accélérer la transition énergétique »,

– et d’autre part « d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie » (voir le dossier législatif).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags amendement, assemblée nationale, avocat, avocat éolien, canalisation, électricité, éolienne, grenelle 2, installations classées, littoral, permis de construire, suppresion, tarif d'achat, urbanisme, vente, zde, zone de développement

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