Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

03.02202120 avril 2026

CEE : Plusieurs fiches d’opérations standardisées sont modifiées

Par Maître Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

Un arrêté ministériel du 18 décembre 2020 a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2020 (JORF n°0315). Ce texte vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Rappelons ici que les opérations standardisées d’économies d’énergie sont des opérations d’économies d’énergie fréquemment réalisées. Des valeurs forfaitaires de certificats d’économie d’énergie (CEE) ont donc été fixées pour ces opérations au travers de fiches pour faciliter leur réalisation et le calcul des économies d’énergies.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags CEE, CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE, chauffage, ECONOMIES D’ENERGIE, énergivore, isolation, OPERATIONS STANDARDISEES D’ECONOMIES D’ENERGIE, RENOVATION ENERGETIQUE

31.01202120 avril 2026

Planification de l’éolien : Bilan et perspectives

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La PPE adoptée par décret du 21 avril 2020 définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre ces objectifs. Elle prévoit notamment pour ce faire un objectif d’augmentation des capacités installées de production éolienne et mesures pour les atteindre. Ces objectifs correspondraient en 2028 à un parc éolien terrestre de 14 200 à 15 500 éoliennes (contre environ 8000 fin 2018). En matière d’éolien en mer l’objectif est d’atteindre 3000 capacités installées en 2023.

Pour s’assurer de la réalisation de ces objectifs à l’échéance prévue, le « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » comprendra des mesures visant à améliorer cette planification avec une déclinaison par région des objectifs de la PPE en matière d’énergies renouvelables, et l’intégration d’objectifs énergétiques compatibles avec ces déclinaisons dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags article L.141-6-1 au code de l’énergie, code de l'énergie, énergie, enr, éolien, ministre de l'écologie, plan éolien, planification, PPE, schémas éoliens, SRADDET, sre, zde

07.1120209 février 2026

C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementation

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

De substantielles modifications du dispositif des Certificats d’économies d’énergies (CEE) ont été apportées par six arrêtés signés au nom du Ministre de la Transition Écologique, en date des 5 et 8 octobre 2020.

Ces modifications viennent faire évoluer la réglementation applicable sur les points suivants : Le programme d’accompagnement pour le développement du vélo (1), les signataires de la charte « Coup de pouce » en matière d’isolation (2) ainsi que le dispositif « Coup de pouce » relatif aux rénovations énergétiques (3).

Notons que ces différents textes sont d’ores et déjà entrés en vigueur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags ademe, ALVEOLE, ALVEOLE2, ANAH, arrêté ministériel 5 octobre 2020, arrêté ministériel du 5 octobre 2020, arrêtés ministériels du 8 octobre 2020, avocat C2E, avocat énergie, avocat environnement, BAR-EN-103, BAR-TH-127, BAR-TH-145, BAR-TH-164, C2E, CEE, Coup de pouce isolation, économie d'énergie, RENOVATION ENERGETIQUE, RES-CH-103, RES-CH-105, RES-CH-107, transition énergétique, travaux RGE

02.09202017 avril 2026

Réforme de la Procédure civile : ce qui change au 1er septembre 2020 !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Plusieurs décrets sont successivement intervenus afin de mettre en œuvre la création du Tribunal Judiciaire (TJ), issu de la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et des Tribunaux d’Instance (TI), et organiser les conséquences d’une telle fusion.

A la suite de la publication du décret du 11 décembre 2019 (n° 2019-1333) portant réforme de la procédure civile, le CNB a engagé un recours en référé-suspension devant le Conseil d’Etat (CE, 30 décembre 2019, n°436941) qui a refusé de suspendre l’exécution dudit décret. Toutefois, il a octroyé un report de l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme au 1er septembre 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags Article 55 III du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2009, Article 56 du CPC, Article 751 du CPC, article 752 du CPCP, Article 757 du CPC, Assignation avec prise de date, CNB, Code de procédure civil, CPC, modalités de convocation, prise de date, procédure civile, procédure écrite ordinaire, Réforme de la procédure civile, TGI, TI, TJ, Tribunal Judiciaire

31.08202017 avril 2026

Transition énergétique, environnement et développement durable dans le rapport d’activité 2019 de la DGCCRF

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 27 juillet 2020, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, avec un peu de retard, son bilan d’activité pour l’année 2019 : téléchargeable ici. La directrice générale met en avant deux thématiques qui ont surtout marqué les actions entreprises par l’administration de contrôle. Il y a d’un côté la nécessaire augmentation des contrôles dans le domaine de la transition énergétique et d’un autre côté il y a la lutte contre les fraudes du quotidien, au premier rang desquelles le démarchage abusif . Parallèlement à cette recrudescence de fraudes de nombreuses enquêtes ont été menées dans le secteur de l’Habitat ainsi que le démontre le bilan d’activité. La directrice générale met notamment un point d’orgue sur la question de la rénovation énergétique en indiquant qu’elle est « à l’interface [des] deux thématiques » ci-dessus mentionnées.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags alcaloïdes opiacés, alerte, alerte sanitaire, allégations environnementales, biocides, bisphénol, bore, consommateur, contrôle sur les produits de consommation alimentaires et non alimentaires, cosmétiques biologiques, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, direction de la concurrence, étiquetage énergétique, fraudes, graines de pavot, isolation à 1€, ogm, pates gluantes, reach, rénivation énergétique, santé environnement, slime

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