26.06202017 avril 2026

Participation effective à l’évaluation environnementale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il est parfois des décisions qui ne retiennent pas immédiatement l’attention…

C’est bien le cas de l’un arrêt en date du 7 novembre 2019 rendu sur un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui voit la Cour préciser que la participation non-effective du public à l’évaluation environnementale fait échec à l’opposabilité du délai valant forclusion des recours engagés contre la décision autorisant le projet.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags aff. C-280/18, audit bancabilité, audit contentieux, autorisation d'exploiter, autorisation environnementale, CJUE 7 novembre 2019 M. Flausch, C‑280/18, directive 2011/92/UE, directive projet, droit de l'environnement, évaluation environnementale, information du public, participation du public, projet, risque contentieux

05.0620202 janvier 2026

Production d’électricité et participation

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité doit faire l’objet d’une procédure d’information et de participation du public (Conseil constitutionnel – QPC 2020-843 du 28 mai 2020).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags article 7 de la charte de l'environnement, charte de l'environnement, conseil constitutionnel, L. 120-1-1 du code de l’environnement, L. 311-5 du code de l’énergie, production d'électricité, QPC 2020-43 du 28 mai 2020

13.05202017 avril 2026

Projets ENR : délais de recours de la période du COVID

Par Maître Sébastien Becue, avocat (Green law avocats)

Jusqu’au 13 mai rien d’équivalent n’avait été prévu en matière des titres d’exploitation ICPE, pourtant tout aussi nécessaires à la mise en œuvre des projets, ce qui pouvait exposer le titre environnement ENR à un contentieux prorogé jusqu’au 11 octobre 2020…

Fort heureusement, le gouvernement est revenu par une ordonnance sur cette solution ubuesque (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0118 du 14 mai 2020 texte n° 25).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags 2020-560, autorisation environnementale, contentieux de l'autorisation environnementale, contentieux des ENR, coronavirus, COVID19, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, délai contentieux covid, énergies renouvelables, enr, icpe, Ordonnance n° 2020-306, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, porteurs de projet ENR, purge des délais contentieux, purge des délais de recours, purge des PC, urgence santaire

27.04202020 avril 2026

Autoconsommation collective : le périmètre de l’opération pourrait être étendu à 20 kilomètres

Par Sébastien BECUE, avocat, (Green Law Avocats)

Le gouvernement travaille actuellement sur un projet d’arrêté ministériel permettant au ministère de déroger, sur demande motivée, de déroger à ces seuils :

– La distance entre les deux participants les plus éloignés pourrait atteindre 20 kilomètres ;

– Et la puissance crête cumulée des installations 5 MW.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 20 kilomètres, autoconsommation collective, avocat autoconsommation, code de l'énergie, distance, périmètre, projet d'arrêté

16.04202020 avril 2026

CEE : prolongement des offres « coup de pouce » d’isolation et de chauffage

Par Maitre Théo DELMOTTE, avocat (Green Law Avocats)

L’arrêté ministériel du 25 mars 2020 (JORF n°0079 du 1 avril 2020 texte n° 9) prolongeant les offres « coup de pouce » en matière de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) est paru au Journal Officiel du 1er avril 2020. Pour mémoire, le dispositif « coup de pouce » permet aux ménages de recevoir une indemnité à l’occasion du remplacement de dispositifs de chauffage ou d’isolation obsolètes ou énergivores par des instruments plus performants.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags : Prolongement des offres "coup de pouce", arrêté ministériel du 25 mars 2020, CEE, Certificats d'économie d'énergie, chauffage, Coup de pouce chauffage, Coup de pouce isolation, économie d'énergie, énergivore, isloation, isolation, opérations standardisées d'économies d'énergie, quotas de CO2

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