21.05202627 mai 2026

Dérogation « espèces protégées » : absence de solution alternative satisfaisante pour un parc photovoltaïque

Par David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Alors que par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille.

En effet, la juridiction d’appel estime que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de Cruis.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des pollutions et des nuisancesTags absence de solution alternative, article L. 411-2 du Code de l’environnement, CE 7 mai 2026 n° 496357, centrale photovoltaïque, Conseil d’Etat, dérogation espèces protégées, natura 2000, patrimoine foncier, schéma régional climat air énergie

21.05202621 mai 2026

Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du code général de la fonction publique, CAA de Marseille 28 avril 2026 n° 25MA00203, cour administrative d'appel de Marseille, cumul d'activités, discipline, exclusion temporaire de fonctions

20.05202620 mai 2026

Fonction publique : harcèlement moral et révocation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a confirmé la révocation d’une agente, attachée territoriale principale affectée au SDIS de la Haute-Garonne, à qui étaient reprochés des faits de harcèlement moral.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 532-5 du code général de la fonction publique, harcèlement moral, révocation, sanction disciplinaire, TA de Toulouse 23 avril 2026 n° 2204485, Tribunal administratif de Toulouse

20.05202620 mai 2026

Contentieux des restrictions d’importation de denrées alimentaires : contrôle normal ou restreint ?

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par un arrêté en date du 5 janvier 2026, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont suspendu l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne.

Saisi du contentieux de cet arrêté ministériel, le Conseil d’État considère que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine au titre du règlement précité (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

Quant à la mise en œuvre des mesures conservatoires, la Haute juridiction considère que le juge doit exercer sur ces dernières un contrôle normal (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 54 du règlement n° 178/2002, CE 13 mai 2026 n° 511530, conseil d'etat, contrôle normal, contrôle restreint, denrée alimentaire, juge de l'excès de pouvoir, mesures d’urgence conservatoires, produit phytosanitaire, santé humaine

19.05202619 mai 2026

Prise de poste anticipée : Avant l’heure, ce n’est pas l’heure !

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Nancy a estimé que cette prise de poste anticipée sans autorisation et l’utilisation de ce véhicule constituent un manquement fautif aux règles en vigueur.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags exclusion, L.530-1 du code général de la fonction publique, prise de poste anticipée, sanction disciplinaire, TA de Nancy 14 avril 2025 n° 2401268, tribunal administratif de nancy, véhicule de service

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