Refus implicites de PC éolien : le Préfet doit se justifier

Les mots que l’on n’a pas dits sont peut-être les fleurs du silence selon un proverbe japonais, mais lee tribunal administratif de Caen (TA Caen, 5 avril 2013, n°1201344) n’en rappelle pas moins  que les refus implicites en matière de permis éoliens ne dispensent pas le Préfet de sérieusement se justifier. Plus précisément dans cette espèce récente le Tribunal…

PPRT : nouveaux objectifs

Faisant suite au Plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques présenté par le gouvernement en réaction aux incidents survenus en début d’année dans une usine SEVESO seuil haut de Rouen, une circulaire ministérielle du 11 avril 2013 vient donner des instructions aux préfets visant à accélérer l’élaboration des Plans de Prévention des Risques…

Prochaine formation- La gestion des relations avec l’Inspection des ICPE

  La gestion des relations avec l’Inspection des installations classées Les 20 et 27 juin 2013 INSCRIPTIONS : stephanie.gandet@green-law-avocat.fr   Thème 1 – L’inspection des installations classées 1 – Organisation administrative de l’inspection des installations classées 2 – Désignation des inspecteurs 3 – Programme stratégique de l’Inspection 4 – Priorités d’actions pour l’année 5 –…

L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

« Ce qui est aujourd’hui un paradoxe pour nous sera pour la postérité une vérité démontrée » enseigne Diderot. Gageons que les membres du Palais Royal viennent de nous rappeler une nouvelle hypothèse d’opposabilité des règles de propect aux éoliennes. Dans une décision récente (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 349807), le Conseil d’Etat…

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain. Un questionnaire a été mis en ligne sur le site internet du Ministère de l’Ecologie. Le questionnaire aborde cinq thématiques: « questions d’ordre général sur le droit de l’environnement », « quels types de…