18.11201618 novembre 2016

Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d’assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l’acte de vente

Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocat Par un arrêt publié au bulletin en date du 24 août 2016, la Cour d’appel de Bordeaux (ca-bordeaux-24-08-2016) rappelle dans le cadre de la vente d’un immeuble, que l’absence de précision suffisante dans l’acte d’informations relativement au raccordement au réseau public d’assainissement peut être constitutive d’un dol. En…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assainissement, avocat, collectif, dol, eaux usées, égout, illégalité, indemnisation, individuel, maison, notaire, nullité, raccordement, responsabilité, risques, tromperie, vendeur, vente

31.07201631 juillet 2016

Energie: le régime juridique de l’autoconsommation d’électricité en cours de constitution (Ordonnance du 27 juillet 2016)

Par Stéphanie Gandet -Avocat associé-, et Sébastien BECUE, Avocat Nous nous faisions récemment l’écho de la publication du projet d’ordonnance relatif à l’autoconsommation d’électricité préparé en application de l’article 119 I. 3 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a depuis donné son avis…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 27 juillet 2016, agrégateur, autoconsommation, avocat, centrale, code de l'énergie, collective, commission de régulation de l'énergie, comparaison, droit de l'énergie, électricité, injection, ordonnance, périmètre d'équilibre, photovoltaïque, producteur, projet, soutirage, surplus, tertiaire, vente

14.03201614 mars 2016

Immobilier: le notaire n’est pas responsable en cas de clause claire et explicite d’exclusion de garantie contre les vices cachés

Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat Par un arrêt en date du 3 février 2016 (C.cass, 1ère civ, 3 février 2016 n°15-10.219) la Cour de cassation rappelle que le notaire ne manque pas à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés insérée dans l’acte est claire, précise et rédigée…

Par David DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags achat, avocat, clause, devoir de conseil, dol, exclusion, explicite, faute, garantie, indemnisation, intelligibilité, notaire, responsabilité, vente, vice caché

15.12201518 décembre 2015

Photovoltaïque: homologation des nouveaux tarifs d’achat d’électricité, période du 1er juillet au 30 septembre 2015 (arrêté du 3 décembre 2015)

Par un arrêté du 3 décembre 2015, publié au journal officiel du 15 décembre, les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ont été homologués. Les tarifs T1, T4 et T5 sont donc les suivants pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015: En revanche, les tarifs pour la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 4 mars 2011, arrêté, avocat, centrale panneaux, coefficien, cop 21, électricité, énergie, environnement, homologation, photovoltaïque, solaire, tarif, tarif T1, vente

24.09201524 septembre 2015

Préemption: la renonciation de la commune à exercer son droit de préemption peut ressortir d’une mention sur un CERFA (CE 27 juillet 2015)

Par Stéphanie Gandet Avocat associé Les communes, de même que les acquéreurs de biens soumis au droit de préemption, veilleront aux mentions pouvant être interprétées comme une renonciation à exercer le droit de préemption. C’est la leçon qu’il faut tirer de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 (CE, 27 juill.2015, n°374646,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags acquéreur, aliénation, artisanat, avocat, cession, commune, DPU, droit au bail, droit de préemption, fonds de commerce, formulaire, périmètre, permis de construire, recours, renonciation, sauvegarde, urbanisme, vente

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