30.1020138 novembre 2013

Ventes immobilières: le notaire commet une négligence fautive en ne s’assurant pas de la capacité du vendeur (Cass, 2 oct.2013)

Dans un arrêt en date du 02 octobre 2013 (cass, 1ère civile, 2 octobre 2013, n°12-25.862), la Cour de cassation rappelle l’étendue des obligations du notaire et les responsabilité de ce dernier dans le contrôle devant être opéré à propos d’une acte de vente passé devant lui lorsque l’une des parties est représentée par un…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) ImmobilierTags acte de vente, avocat, consentement, faible, incapacité, notaire, procuration, professionnel, responsabilité

21.05201221 mai 2012

Achat d’un terrain en zone inconstructible en vue d’y construire une habitation : responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil

La Cour de cassation ne manque pas une occasion de rappeler et d’affirmer l’importance de l’obligation de conseil qui pèse sur les notaires, rédacteurs d’actes, et tenus, à cet égard, d’en assurer la pleine efficacité juridique et pratique. L’acquisition d’un terrain inconstructible pour construction… En l’espèce, des époux avaient acquis un terrain nu, en…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags acte de vente, cour de cassation, habitation, inconstructibilité, notaire, obligation de conseil, professionnel, qualité, renseignement, responsabilité, urbanisme, zone ND

19.03201219 mars 2012

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787). Un diagnostic manifestement erroné Dans cette espèce, les demandeurs avaient acquis…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags agent immobilier, annonce, classe, diagnostic, diagnostiqueur, DPE, isolation, mention obligatoire, notaire, obligation de conseil, performance énergétique, prêt à taux zéro, PTZ, responsabilité, vendeur

06.01201223 janvier 2012

Pollution et réticence dolosive : à la recherche de la garantie de l’acquéreur

Dans le cadre d’un litige entre vendeur et acquéreur relatif à la présence en sous-sol de cuves polluées non dénoncées dans le contrat de vente, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt, le 14 novembre 2011, qui peut en laisser plus d’un perplexe (CA Douai, 14 nov. 2011, n°06/02651) . En effet, les…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags acquéreur, avocat environnement, boues toxiques, dépollution, dol, icpe, installation classée, intention dolosive, l514-20, mention, notaire, obligation d'information, pollution, responsabilité, réticence dolosive, terrain, vendeur, vente, vice caché

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