29.12201723 janvier 2026

Capacités financières et ICPE : pour une prise en compte du modèle économique du secteur d’activité en cause ! (TA Limoges, 14 déc.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La jurisprudence Hambrégie (CE, 22 fév. 2016, n°384821.) du Conseil d’Etat, parfois interprétée de façon bien trop stricte par certaines juridictions du fond, et relative aux capacités techniques et financières exigibles du demandeur à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, n’en finit plus de faire des dégâts… Avec son jugement du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges (TA Limoges 14 décembre 2017, Association Sources et rivières du limousin, n° 1500920) inscrit sa jurisprudence dans la série des annulations de projet pour défaut de la démonstration dans le DDAE de ces capacités et montre que le juge peut néanmoins utiliser ses nouveaux pouvoirs détenus depuis l’ordonnance du 26 janvier 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags annulation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, commissaire enquêteur, conseil d'etat, contrat d'achat, enquête publique, éolienne, garantie, hambrégie, icpe, impartialité, installation classée, Limoges, méthanisation, préfet, recours, responsabilité

15.12201723 janvier 2026

ICPE : les porteurs de projets devraient enfin être fixés sur la question des capacités financières… ! (TA Lille, 14 déc.2017)

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’une autorisation unique expérimentale d’un parc éolien (défendue par le Cabinet); le Tribunal administratif de Lille a décidé d’interroger le Conseil d’Etat sur la possible application rétroactive des dispositions procédurales du nouveau régime de l’autorisation unique environnementale (cf. Ordonnance entrée en vigueur au 1er mars 2017) aux contentieux en cours contre les autorisations uniques expérimentales et les autorisations d’exploiter ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags article 15, autorisation, autorisation unique, avocat environnement, biogaz, capacités techniques et financières, centrale, conseil d'etat, éolienne, hambrégie, icpe, installation classée, ordonnance, question, recours, rétroactivité, tribunal administratif

14.12201715 avril 2026

Chantiers de la simplification du droit de l’environnement : régresser ou ne pas régresser, telle est la question… ! (CE, 8 déc.2017- annulation partielle rubrique nomenclature étude d’impact)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 8 décembre 2017 (n°404391) destinée à être mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat supprime, sur le fondement du principe de non-régression du droit de l’environnement, une partie du contenu de la rubrique n°44 « Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés » de la nomenclature déterminant les projets soumis à étude d’impact figurant en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Analyse.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags 404391, annulation, avocat environnement, code de l'environnement, conseil d'etat, décret, environnement, équipements sportifs, étude d'impact, icpe, L110-1, nomenclature, non régression, principe, rubrique, véhicules

11.12201715 avril 2026

Risques naturels : Force majeure et exclusion de la responsabilité du fait de l’ouvrage public en raison d’une conjonction exceptionnelle d’évènements (CE, 15 nov.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 15 novembre 2017 n°403367, le Conseil d’Etat a adopté une interprétation extensive du cas de la force majeure. Cette décision revient sur les fortes pluies ayant eu lieu du 30 novembre au 3 décembre 2003 dans la vallée du Rhône et qui ont entraîné des crues du Rhône de grande ampleur, tout particulièrement dans le secteur de la Commune d’Arles.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Préjudice écologique, Risques Naturels et TechnologiquesTags 403367, avocat, conseil d'etat, crue, exonération, facteur, faute, force majeure, inondation, ouvrage, pluie, remblai, responsabilité, responsabilité administrative, risque, risque naturel, urbanisme

26.07201715 avril 2026

Bataille entre architectes et géomètres-experts à propos du permis d’aménager : pas de Conseil Constitutionnel

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Le Permis d’aménager, intégré au code de l’urbanisme, a fait l’objet de précisions particulières dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 1ère chambre, 21/07/2017, 408509, architecte, article L.441-4 du code de l'urbanisme, conseil d'etat, Décret n° 2017-252 du 27 février 2017, géomètre

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