CAA Marseille

16.0920196 janvier 2026

Serres agrivoltaïques : leur simple couverture ne remet pas en cause la destination agrirole

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Un arrêt récent du Conseil d’État en matière de serres agrivoltaïques doit retenir l’attention (CE, 12 juil. 2019, n°422542)

La question semblait déjà réglée pour la plupart des juridictions du fond : la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de serres, dès lors qu’il est démontré que ces serres servent réellement un projet agricole, ne remet pas en cause le caractère agricole des serres.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 11LY23465, 12 juil. 2019, 12BX00465, 16MA00267, 18LY01639, 21 mai 2019, 25 mars 2014, 422542, 6 juin 2017, CAA Lyon, CAA Marseille, ce, constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, installation photovoltaïque, nécessaire à l’exploitation agricole, n°11LY23465, n°12BX00465, n°16MA00267, n°18LY01639, n°422542, serres, Serres agrivoltaïques, solaire

23.0420199 janvier 2026

Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif

Par Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie.

La nouveauté qui réside dans ces compteurs demeure avant tout la transmission des données de consommation directement au gestionnaire du réseau d’électricité soit Enedis en France, afin de permettre une facturation basée sur le relevé et non plus sur une estimation. Il est prévu, d’ici 2021, que 80% des compteurs traditionnels soient remplacés par ces nouveaux dispositifs.

Mais le déploiement des compteurs suscite l’opposition de certaines communes comme de nombreux consommateurs et donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires et administratives. Revenons sur les enseignements principaux des décisions ayant été rendues par le juge administratif en la matière.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 10 septembre 2018, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 1607882, 1700278, 17NT01495, 1803737, 186116, 18MA04142, 24 octobre 2018, 31 octobre 2017, 413782, 7 septembre 2018, CAA Marseille, CAA Nantes le 5 octobre 2018 n°17NT01495, ce, compteur Linky, directive 2009/72/CE du 13 juillet 200, ENEDIS, L. 2224-31, L. 2224-31 CGCT, L. 341-4 du code de l’énergie, linky, n°1607882, n°1803737, n°186116, n°18MA04142, n°413782, TA Lille, ta lyon, TA Montreuil – 7 décembre 2017 – n° 1700278, TA Toulouse

04.07201713 avril 2026

Éolien : chose promise, chose due (CAA Marseille 23 mai 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il n’est pas aisé d’engager la responsabilité des personnes publiques du fait de ses promesses.

Le Conseil d’Etat nous a ainsi rappelé récemment que la promesse du législateur ne valait pas grand-chose : la Haute juridiction jugeait encore l’année dernière que le législateur ne pouvant lui-même se lier, une disposition législative posant le principe de l’intervention d’une loi ultérieure ne saurait constituer une promesse dont le non-respect constituerait une faute susceptible d’engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l’État (CE, 10e et 9e ch., 27 juin 2016, no 382319, M. C., Mentionnée au Recueil Lebon).

L’espèce, qui retient ici notre attention (CAA MARSEILLE, 9ème chambre – formation à 3, 23/05/2017, 15MA05017, Inédit au recueil Lebon), voit la Cour administrative d’appel de Marseille indemniser un développeur éolien du coût de ses études pour un projet d’urbanisme avorté dans une ZDE, dans laquelle une commune avait contracté avec le pétitionnaire sur son domaine privé pour ensuite instituer un zonage urbanistique hostile au projet doit particulièrement retenir l’attention.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Préjudice écologiqueTags 15MA05017, 23 mai 2017, 9ème chambre - formation à 3, avocat environnement, CAA Marseille, commune, dommages, éolienne, Etat, faute, parc éolien, promesse des personnes publiques, promesses non tenues, responsabilité, responsabilité pour faute, zde

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr