Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

02.0120226 janvier 2026

Contentieux indemnitaire du PV urbanistique : compétence judiciaire

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des Conflits a décidé qu’un litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme à l’autorité judiciaire relevait de la juridiction judiciaire, sans qu’il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute de service ou dans une faute personnelle détachable (TC, 11 octobre 2021, n° C4220, mentionnée aux tables du recueil Lebon, consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags C3409, C3974, C4007, C4220, code de l'urbanisme, compétence judiciaire, contentieux PV urbanisme, L. 480-1, procès-verbal, PV urbanisme préjudiciable, répartition des compétence, TC 11 octobre 2021 n° C4220

20.1220216 janvier 2026

« Hameau rural » : le classement en zone agricole ne va pas de soi…

Par Marie KERDILES (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 24 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé, en application des articles L.151-5, L.151-9, R.151-22 et R.151-23 du code de l’urbanisme, que le maintien du caractère rural d’un hameau en plaine agricole ne justifie pas le classement de ces parcelles en zone A du PLU (décision commentée : CE, 24 novembre 2021, n° 43178).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 435178, article R.151-22, CE 24 novembre 2021 n°435178, classement, classement PLU, code de l'urbanisme, motivation du classement, parti urbanistique, plu, zone A, zone agricole

19.07202115 avril 2026

Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat (n° 434150 téléchargeable ici) a jugé qu’un projet de prolongement d’un boulevard urbain d’un coût financier unitaire au kilomètre important et portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne peut passer avec succès le contrôle du bilan dit coûts-avantages justifiant l’utilité publique (CE, ass., 28 mai 1971, req. n° 78825, Lebon 409 ; par ex. pour d’autres bilans négatifs : CE, Assemblée, 28 mars 1997, n° 170856 et 170857 et CE, 11 décembre 2019, préfet d’Eure-et-Loir, req. n° 419760, mentionné aux tables).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags atteinte à l'environnement, atteinte au paysage, bilan coputs avantages, bilan négatif, CE 28 mai 1971 n° 78825, CE 28 mars 1997 n° 170856 et 170857, CEE 28 juin 2021 n° 434150, cout excessif, n° 434150, utilitépublique, Ville Nouvelle Est

19.07202115 avril 2026

Autorisation environnementale et sursis à statuer en vertu du PLU en cours d’élaboration

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux visas des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat fait la réponse suivante, fort pédagogique dans un avis du 9 juillet 2021 n° 450859.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags autorisation environnementale, plan local d'urbanisme, sursis à statuer

07.03202115 avril 2026

Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 4 mars 2021, Le Tribunal administratif de Montpellier (téléchargeable ici) considère que l’objectif de consommation modérée de l’espace a bien été pris en compte à l’échelle du territoire couvert par un SCOT « Pic Saint-Loup Haute Vallée de l’Hérault » au stade de la définition du document d’aménagement artisanal et commercial.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 1902936, CAA Bordeaux 1re ch. 28 déc. 2017n° 15BX02851, code de l'urbanisme, contrôle du SCOT, DOO, L101-2, L141-16, L141-17, principes opposables aux SCOT, scot, TA Montpellier 4 mars 2021 n°1902936, urbanisme

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