Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

23.11202015 avril 2026

Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n’est pas irrégulier. Ainsi, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 2/7 CR, 16 oct. 2020, req. n°429357).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 429357, 5G, antenne relai, CE 2/7 CR 16 oct. 2020 n°429357, déclaration préalable, DP, permis de construire, urbanisme

30.10202020 avril 2026

Quand le bâtiment va tout va!

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)

L’adage est bien connu et manifestement l’exécutif a compris que le nouveau confinement, entré en vigueur le 29 octobre à minuit, ne pouvait pas impliquer l’arrêt du secteur de la construction.

Le Gouvernement a précisé les conditions du maintien en activité de ce secteur qui totalise ordinairement 170 milliards d’euros de chiffre d’affaire par an en France.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags BTP, confinement, construction, covid, PC, permis de construire, service instructeur

01.10202020 avril 2026

Le projet ASAP : vers l’insécurité juridique du droit de l’environnement !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

La solution qu’a trouvé le gouvernement pour accélérer le développement des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement semble être de créer des dérogations au sein du code de l’environnement.

Un peu étrange philosophiquement (cela voudrait-il que l’on pourrait se passer des règles que ce code prévoit, alors qu’elles ont pour objet la protection de l’environnement ?), cette idée néglige complètement le fait que les porteurs de projets, et leurs financeurs, ont besoin, avant de les lancer, d’être rassurés sur la solidité juridique du titre qu’il va leur être délivré.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags ASAP, consultation publique, droit de l'environnement, enquête publique, insécurité juridique, participation, principe de participation, sécurité juridique

19.09202015 avril 2026

PLU : pas de régularisation pour une modification illégale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 16 juin 2020 (CAA Lyon, 16 juin 2020, n°19LY00503) la Cour administrative d’appel de Lyon a circonscrit la possibilité pour le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un document d’urbanisme, de recourir au sursis à statuer afin de permettre à l’autorité compétente de régulariser le vice entachant la légalité du document.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags L. 600-9 du Code de l’urbanisme, L600-9, loi alur, n°19LY00503, plu, PLUi, pos, régularisation, urbanisme

04.09202015 avril 2026

Artificialisation des sols : les préfets sommés de prendre le maquis

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 1er Ministre demande aux préfets dans une circulaire du 24 août 2020, avec le soutien services de la Direction générale des entreprises (DGE) et ceux de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) , de saisir la Commission nationale d’aménagement commercial chaque fois que la création d’un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC (Commission nationale d’aménagement commerciale) alors que le projet ne leur semble pas respecter, l’objectif de « zéro artificialisation », faute notamment d’une consommation économe de l’espace ou en raison de l’imperméabilisation des sols qu’il génère.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags aménagement commercial, artificialisation, CDAC, circulaire du 24 aout 2020, CNAC, Commission nationale d’aménagement commerciale, convention citoyenne, L.752-1-2 du code de commerce, ORT, terres agrociles

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