26.09201726 janvier 2026

Le référé suspension contre les parcs éoliens : une tendance déjà démodée… (TA Lille, 19 sept.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Certains se sont essayés avec succès à ouvrir la voie à des référés suspension contre les autorisations de parcs éoliens, pour initier une stratégie qui semble devenir tendance. Il est vrai que la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, le 12 mai 2017, la suspension du permis de construire d’un parc éolien en forêt de Lanouée dans le Morbihan (TA Rennes, ord. 11 mai 2017, n°1701832).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags augmentation, avocat environnement, commencement, hauteur, l521-1, modification, nouveau permis, parc, permis, permis modificatif, référé éolien, référé suspension, substantiel, travaux, urgence à suspendre

08.09201720 avril 2026

Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 15 juin 2017 (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-16838) la Cour de cassation est venue apporter une précision importante relative à la mise en œuvre de la disposition prévoyant que les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière.

La question se posait dans l’affaire commentée de savoir si un concessionnaire de distribution d’électricité pouvait de lui-même opposer un refus de raccordement, pour une construction ayant fait l’objet d’arrêtés interruptifs de travaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, construction, eau, électricité, énergie, gaz, gestionnaire, L111-12, maire, permis de construire, raccordement, refus, régulière, téléphone, urbanisme

23.08201715 avril 2026

Des éoliennes sur les pistes de ski de fond

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

C’est un jugement bien singulier que vient de rendre le Tribunal administratif de Lyon (9 mai 2017, n°1403956) concernant une délibération autorisant une communauté de communes à signer une convention de mise à disposition et d’une promesse de bail à construction sur des parcelles aménagées pour le ski de fond pour l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags 9 janvier 2014 13LY02160, aménagement indispensable, CAA Lyon, domaine privé, domaine public, droit de la montagne, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, n°1403956, piste de ski et domaine privé, piste de ski et domaine public, piste de ski et domanialité, ski de fond, ta lyon, Tribunal administratif de Lyon 9 mai 2017

17.08201726 janvier 2026

Irrigation par réutilisation contrôlée des eaux de STEP traitées : l’expérimentation arrive en fin de consultation.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet d’arrêté soumis à consultation (téléchargeable ici avec sa note explicative) tend à déroger sur deux points à l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts :

– d’une part, la vitesse maximale de vent admissible pour l’irrigation et les conditions de mesure de cette vitesse de vent ;

– d’autre part, les distances de sécurité entre les zones sensibles et les asperseurs.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags article 37-1 de la Constitution, article R. 211-23 du code de l’environnement, avocat environnement, consultation du public, eau, eau résiduaire urbaine, expérimentation, France expérimentation, irrigation, irrigation par aspersion, l’arrêté du 2 août 2010, l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration, step

16.08201715 avril 2026

Continuité écologique : un projet de décret relatif à la notion d’obstacle à la continuité écologique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un projet de décret visant la modification de deux articles du code de l’environnement est en consultation jusqu’au 27 août prochain.

Ce projet de décret porte sur les articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement, tous deux relatifs aux obligations faites aux ouvrages en lit mineur de cours d’eau.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 214-18 du code de l’environnement, avocat environnement, continuité écologique, eau, futurs articles R. 214-109 et R. 214-111 du code de l’environnement, L. 214-18 du code de l’environnement, moulin, R. 214-109 du code de l’environnement

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