Blog de Green Law

23.11202015 avril 2026

Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’un panneau d’affichage n’indiquant pas l’adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n’est pas irrégulier. Ainsi, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers (CE, 2/7 CR, 16 oct. 2020, req. n°429357).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 429357, 5G, antenne relai, CE 2/7 CR 16 oct. 2020 n°429357, déclaration préalable, DP, permis de construire, urbanisme

20.11202020 avril 2026

Sanction administrative : la suspension suspendue

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le contentieux des sanctions administratives est difficile, particulièrement en référé. Il a permis devant le Tribunal administratif de Toulouse un succès qui mérite d’être relevé.

Par une ordonnance du 2 octobre 2020 (consultable ici), le juge du référé-liberté du Tribunal administratif de Toulouse suspend un arrêté de la préfète du Tarn fermant un parc animalier en urgence, sans mise en demeure préalable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat environnement, code de l'environnement, inspection vétérinaire, L413-5, liberté fondamentale, mise en demeure, préfet, protection des espèces, R413-48, R413-49, R413-50, référé liberté, sanction administrative, service vétérinaire, suspension administrative, TA Toulouse 2 octobre 2020 n°2005389, zoo

07.1120209 février 2026

C2E : six arrêtés ministériels viennent modifier la réglementation

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

De substantielles modifications du dispositif des Certificats d’économies d’énergies (CEE) ont été apportées par six arrêtés signés au nom du Ministre de la Transition Écologique, en date des 5 et 8 octobre 2020.

Ces modifications viennent faire évoluer la réglementation applicable sur les points suivants : Le programme d’accompagnement pour le développement du vélo (1), les signataires de la charte « Coup de pouce » en matière d’isolation (2) ainsi que le dispositif « Coup de pouce » relatif aux rénovations énergétiques (3).

Notons que ces différents textes sont d’ores et déjà entrés en vigueur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags ademe, ALVEOLE, ALVEOLE2, ANAH, arrêté ministériel 5 octobre 2020, arrêté ministériel du 5 octobre 2020, arrêtés ministériels du 8 octobre 2020, avocat C2E, avocat énergie, avocat environnement, BAR-EN-103, BAR-TH-127, BAR-TH-145, BAR-TH-164, C2E, CEE, Coup de pouce isolation, économie d'énergie, RENOVATION ENERGETIQUE, RES-CH-103, RES-CH-105, RES-CH-107, transition énergétique, travaux RGE

31.10202014 avril 2026

Phytosanitaires : les maires out !

Par Maëliss LOISEL, juriste (Green Law Avocats)

Par trois jugements en date du 8 octobre 2020, n°1916081, n°1915489, n° 2000727, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé des arrêtés anti-pesticides, pris respectivement par les maires des communes d’Us, de Pierrelay et de Bessancourt.

Ces jugements faisaient suite à une requête introduite par le Préfet du Val d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (procédure contentieuse dite du déféré préfectoral).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags antennes relais, anti pesticides, arrêtés anti pesticides, carence, CE 24 sept. 2012 n° 342990 Commune de Valence Lebon, CE ass 26 oct. 2011, n° 1915489, n° 2000727, n° 326492 Commune de Saint-Denis Lebon, ogm, phyto, police des produits phytosanitaires, police spéciale, polige generale, produit phytopharmaceutique, risque sanitaire, TA cergy 8 octobre 2020 n° 1916081

30.10202020 avril 2026

Quand le bâtiment va tout va!

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)

L’adage est bien connu et manifestement l’exécutif a compris que le nouveau confinement, entré en vigueur le 29 octobre à minuit, ne pouvait pas impliquer l’arrêt du secteur de la construction.

Le Gouvernement a précisé les conditions du maintien en activité de ce secteur qui totalise ordinairement 170 milliards d’euros de chiffre d’affaire par an en France.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags BTP, confinement, construction, covid, PC, permis de construire, service instructeur

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