14.09202114 avril 2026
Bornes de recharge électrique sur les autoroutes : un décret pour accélérer leur déploiement

Bornes de recharge électrique sur les autoroutes : un décret pour accélérer leur déploiement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d’accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 (JORF n°0213 du 12 septembre 2021)  prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur de sélectionner les titulaires des contrats d’exploitation portant exclusivement sur l’installation et l’exploitation de points de recharge pour véhicules électriques au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence adaptée.

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14.09202120 avril 2026
La liste des associations de protection de l’environnement agréées est parue au JO

La liste des associations de protection de l’environnement agréées est parue au JO

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

L’arrêté du 31 mai 2021 publié au JORF du 10 septembre, liste les 54 associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national.

On appréciera la schizophrénie du Ministère de l’écologie à l’heure de l’urgence climatique : l’Association Patrimoine environnement notoirement anti-éolienne et qui attaque quantité d’autorisations environnementales de parcs a été agréée…

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14.0920217 janvier 2026
Le projet de confinement de Stocamine objet d’un référé suspension

Le projet de confinement de Stocamine objet d’un référé suspension

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le 10 septembre dernier la collectivité européenne d’Alsace a déposé une requête en référé-suspension contre l’enfouissement total des 42 000 tonnes de déchets dangereux déjà stockés dans la mine de Wittelsheim (communiqué de presse de la CEA) qui a été exploitée par Stocamine, la filiale des MDPA (Mines de potasse d’Alsace).

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18.0820217 janvier 2026
Les appels d’offres PPE2 publiés

Les appels d’offres PPE2 publiés

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 5 août 2021 six cahiers des charges de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), respectivement pour :

– l’appel d’offres éolien ;

– l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment ;

– l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment ;

– l’appel d’offres photovoltaïque innovant ;

– l’appel d’offres « neutres » ;

– l’appel d’offres autoconsommation.

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19.07202115 avril 2026
Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat (n° 434150 téléchargeable ici) a jugé qu’un projet de prolongement d’un boulevard urbain d’un coût financier unitaire au kilomètre important et portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne peut passer avec succès le contrôle du bilan dit coûts-avantages justifiant l’utilité publique (CE, ass., 28 mai 1971, req. n° 78825, Lebon 409 ; par ex. pour d’autres bilans négatifs : CE, Assemblée, 28 mars 1997, n° 170856 et 170857 et CE, 11 décembre 2019, préfet d’Eure-et-Loir, req. n° 419760, mentionné aux tables).

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