Garanties financières des installations classées : échéanciers de constitution et modalités de contestation

L’article L. 516-1 du code de l’environnement (issu de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières), subordonne la mise en activité d’ICPE définies par décret en Conseil d’Etat à la constitution de garanties financières. Jusqu’à une date récente, seules étaient concernés par cette obligation les installations de stockage de déchets, les carrières, les…