Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

03.06201620 avril 2026

Urbanisme : une piscine constitue-t-elle l’extension d’une construction existante ? (CE, 15 avril 2016, n°389045)

Par Maître Marie-Colien GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

A l’approche des vacances d’été, une question fondamentale se pose : comment qualifier juridiquement une piscine découverte ?

Le Conseil d’Etat a heureusement anticipé ce débat en tranchant la question de savoir si une piscine devait être regardée comme « l’extension » d’une construction d’habitation existante. (CE, 6ème / 1ère SSR , 15 avril 2016, n°389045, Mentionné dans les tables du recueil Lebon)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags admissibilité, avocat, code de l'urbanisme, construction d'habitation, déclaration préalable, découverte, extension, extérieure, permis de construire, permis modificatif, piscine, refus, unité architecturale, zone

20.05201620 avril 2026

Les informations environnementales contenues dans les avis du Conseil d’Etat sont communicables lorsque le secret des délibérations ne s’y oppose pas (Conseil d’État, 30 mars 2016, n°383546)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le caractère communicable des informations environnementales contenues dans ses avis, lorsqu’il exerce sa fonction consultative (Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 30 mars 2016, n°383546).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags avis, avocat, CADA, commission, conseil d'etat, consultation, délibération, droit, environnementale, gouvernement, information, L 124-1, secret

20.05201615 avril 2026

Irrigation agricole et autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau : le ministère de l’Ecologie souhaite une accélération des instructions

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une note du 3 mai 2016 de la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Ségolène Royal, précise les modalités d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole.

La ministre souligne le risque de contentieux en cas de qualité insuffisante des dossiers de demandes d’AUP déposés par les organismes uniques chargés de la gestion collective (dits « OUGC ») des ressources en eau.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags agricole, agriculture, AUP, autorisation unique pluriannuelle, avocat, droit de l'eau, eau, irrigation, organisme, OUGC, préfet, prélèvement, ressource, volume, zone

14.04201615 avril 2026

Les enjeux environnementaux de l’étude d’impact des parcs éoliens marins

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) est l’autorité environnementale nationale compétente pour délivrer les avis sur l’évaluation environnementale des projets de parcs marins.

Durant l’année 2015, les études d’impact de trois parcs ont été scrutés : Courseulles-sur-Mer, Saint-Nazaire et Fécamp.

Dans son rapport annuel, le CGEDD a réalisé une synthèse critique des grandes problématiques qu’il a pu identifier lors de ses analyses (pages 17 à 21 du rapport), un document passionnant qui met en lumière les obstacles que la filière va devoir surmonter pour se développer.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'éolienTags autorité environnementale, avifaune, avis de l'autorité environnementale, avocat environnement, CGEDD, Conseil général de l’environnement et du développement durable, Côte d’Albâtre, Courseulles-sur-Mer, écologie, enr, éoliennes en mer, étude d'impact, falaises d’Etretat, faune sous-marine, Fécamp, Saint-Nazaire

18.02201620 avril 2026

Distribution d’eau : condamnation d’un distributeur pour limitation du débit d’eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance de référé en date du 15 janvier 2016, le tribunal d’instance de PUTEAUX condamne une société de distribution d’eau pour réduction illicite du débit d’eau potable. Nous nous étions déjà fait l’écho de condamnations de compagnies d’eau pour coupure illégale (cf notre article en date du 31 octobre 2014, ici)

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags avocat, code de l'action sociale, condamnation, coupure, débit, distribution, droit, facture, impayé, réduction, service public

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr