responsabilité administrative

26.11202420 juin 2025

La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans certains cas, une faute n’est nullement nécessaire pour que la responsabilité de l’Administration soit engagée. Elle l’est de plein droit, automatiquement, dès qu’un lien de causalité direct apparaît entre une activité administrative et un dommage.

Le juge administratif peut-il indemniser un requérant en cas de préjudice lié à un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, sous certaines conditions (CE, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n°465144).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Responsabilité administrativeTags acte de gouvernement, acte non détachable, CE 24 octobre 2024 n° 465144, code de justice administrative, conduite des relations internationales de la France, Conseil d’Etat, égalité devant les charges publiques, L. 821-2, responsabilité administrative, responsabilité sans faute

05.12202328 novembre 2025

Pollution atmosphérique : deux nouvelles astreintes réduites à 5 millions d’euros

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 24 novembre 2023 (req. n°428409), le Conseil d’État condamne l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023, au vu de la persistance de la pollution dans ces deux zones mais également des améliorations constatées.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire du siècle, astreinte, code de l'environnement, conseil d'etat, contentieux climatique, dioxyde d’azote, Directive sur la qualité de l'air, juge ordonnateur, particules fines, pollution atmosphérique, responsabilité administrative, zone à faibles émissions mobilité, zone urbaines régionale, zones à risque – agglomération

31.0720233 décembre 2025

L’État condamné du fait du dépassement des seuils de pollution

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement n° 2019924 du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité de l’État dans un litige individuel en raison des pics de pollution en région parisienne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire du siècle, code de l'environnement, contentieux climatique, Cour de justice de l’Union européenne, Directive sur la qualité de l'air, jurisprudence droit des pollutions, lien de causalité, pollution atmosphérique, préjudice de souffrances endurées, préjudices extrapatrimoniaux, préjudices patrimoniaux, responsabilité administrative, responsabilité pour faute, seuils de concentration de gaz polluants, tribunal administratif de Paris

15.07202115 avril 2026

Pollution atmosphérique : vers une condamnation de l’Etat par le juge ordonnateur !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans ses conclusions du 12 juillet 2021 (Source Contexte) le rapporteur public recommande au Conseil d’État de confirmer l’astreinte pour non-respect des engagements étatiques en matière de pollution de l’air. Il propose d’en reverser l’essentiel à quatre établissements publics nationaux et cinq associations agréées de surveillance de la qualité de l’air : l’Ademe (3,3 millions d’euros), le Cerema (2,5 millions d’euros), l’Anses (2 millions d’euros), l’Ineris (1 million d’euros), Air Parif (350 000 euros), Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (350 000 euros), Atmo Occitanie (200 000 euros) et Atmo Sud (200 000 euros). Les Amis de la Terre, à l’origine de la saisie du Conseil d’État en 2017, recevraient 46 000 euros. Le rapporteur met en garde l’État contre la « tentation » de déduire ces sommes de ses soutiens à certains organismes et assure que « la publicité d’une telle manœuvre constitue un risque supplémentaire, que le gouvernement pourrait hésiter à prendre ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags carence fautive, juge ordonnateur, pollution atmosphérique, responsabilité administrative

10.02202120 avril 2026

« Affaire du siècle » : vers une responsabilité écologique de l’État

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 3 février 2021 (TA Paris, 3 févr. 2021, « Association OXFAM France et autres », req. n°190467, 190468, 190472, 190476), le Tribunal administratif de Paris a jugé que « l’Etat doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions […] de l’article 1246 du Code civil, d’une partie du préjudice écologique » résultant du réchauffement climatique (cons. n°34).

En l’espèce, des associations avaient saisi le Premier ministre ainsi que plusieurs autres ministres d’un recours gracieux visant à obtenir la réparation et la cessation des préjudices causés par l’inaction de l’Etat en matière de pollution de l’air.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 42730, 428409, affaire du siècle, air, article 1246, article 1246 du code civil, CE 19 nov. 2020 n° 42730, climat, pollution, préjudice écologique, responsabilité administrative

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