10.12201917 avril 2026

Autorisation environnementale : confirmation de la possbilité de régulariser deux vices

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil (TA Montreuil, 15 nov. 2019, n° 1902037) a considéré que l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF, n°0181, 5 août 2016, texte n° 10) ne dispense en aucun cas de l’étude d’impact prévu par l’article R. 122-5 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation unique qui concernent les infrastructures ayant auparavant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, avant le 16 mai 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Installations classéesTags 1ère chambre 15/10/2019 18DA00242, 22/03/2018, 415852, 6ème et 5ème chambres réunies, autorisation environnementale, avis novissen, CAA de DOUAI, conseil d'etat, grand paris, Grand Paris express, insuffisance d'étude d'impact, jeux olympiques, ocreal, régualrisation, régularisation des moyens, TA Montreuil 15 nov. 2019 n° 1902037, vices réguarisables

23.02201513 avril 2026

Contentieux I.C.P.E. éolien : premier jugement, premières tendances

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

La loi Grenelle 2 (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) a inséré l’article L. 553-1 dans le code de l’environnement. Cette nouvelle disposition soumet désormais les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 a créé une nouvelle rubrique (n° 2980) soumettant les éoliennes industrielles au régime d’autorisation.

L’instruction des dossiers de demande d’autorisation au titre de la législation sur les ICPE a été longue et souvent laborieuse, les premiers arrêtés d’autorisation d’exploiter des éoliennes ont finalement été pris et, cinq ans après la loi Grenelle 2, les premiers jugements sur ces arrêtés sont enfin rendus.

Le jugement du Tribunal administratif de Caen (TA caen 4 déc. 2014 n° 1301339), objet du présent commentaire, est l’une de ces premières décisions – à notre connaissance, c’est sans la toute la première.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat environnement, cabinet environnement, code de l'environnement, contentieux installations classées, DDAE, droit, enquête publique, icpe, insuffisance d'étude d'impact, L511-1, n°1301339, paysage, TA Caen, Tribunal administraif de Caen

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insuffisance d’étude d’impact