13.11201413 novembre 2014

Garantie décennale: un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et la garantie peut s’appliquer (Cass, 24 sept.2014)

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014, la Cour de cassation (C.cass, civ, 3ème, 24 septembre 2014 n°13-19615) est venue préciser qu’un système de climatisation par pompe à chaleur constitue un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil de sorte que la garantie décennale doit pouvoir s’appliquer. Rappelons que…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, avocat, climatisation, cour de cassation, décennale, désordre, destination, garantie, immeuble, impropre, nappe phréatique, ouvrage, pompe à chaleur, responsabilité, vice

14.05201414 mai 2014

Urbanisme: en cas de retrait d’un permis de construire, l’absence de procédure contradictoire n’est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142, Commune de Luc-en-Provence)

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (consultable ici) détaille les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2010 (dite DCRA) lorsque l’autorité administrative procède au retrait d’un permis de construire. En effet, aux termes de cet article : « Exception faite des cas où il…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 12 avril 2000, 24 mars 2014, annulation, avocat environnement, avocat urbanisme, conseil d'etat, danthony, enquête publique, éolienne, garantie, loi DCRA, permis de construire, procédure contradictoire, refus, urbanisme

13.09201316 septembre 2013

Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations. Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante. Dans plusieurs réponses ministérielles (pour ne citer que les plus explicites : la réponse ministérielle du 17 mai 2011 et…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags acte de vente, avocat, champignon, contrat, diagnostic, expertise, garantie, GVC, mérule, responsabilité, transaction, vendeur, vente, vice cachés

16.05201216 mai 2012

Vente et dépollution du terrain: gare à la rédaction des clauses contractuelles! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Information de l’acquéreur, garantie des vices cachés…mais aussi délivrance conforme Qui dit vente et pollution dit nécessairement dispositions spécifiques en droit de l’environnement, notamment le très commenté article L. 514-20 du Code de l’environnement relatif à l’information environnementale due par le vendeur. Tout juriste pense également à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags article 1603, article L. 514-20, avocat, clause, contrat, délivrance conforme, garantie, pollution, rédaction, responsabilité, terrain, vente, vice caché

20.04201220 avril 2012

Humidité et vice caché : précisions quant au caractère caché du vice

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d’humidité (Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861). Une distinction vice caché/vice apparent malaisée Les ventes immobilières donnent fréquemment lieu, même en présence de clause d’exonération de garantie, à des actions…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 1648, action, ampleur, annulation, avocat, dégâts, diagnostic, garantie, GVC, habitation, humidité, immobilier, infiltration, recours, usage, vente, vice caché, visite

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr