23.11202020 avril 2026

Vers une politique pénale environnementale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 22 novembre 2020, le garde des Sceaux, Eric Dupont Moretti et la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, ont annoncé la création de deux délits : le délit général de pollution et le délit de mise en danger de l’environnement.

Ainsi les ministres de la Transition écologique et de la Justice préfèrent-ils à un crime d’écocide – comme l’avait prôné la convention citoyenne pour le climat – deux délits en la matière.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags délit environnementaux, droit pénal, droit pénal de l'environnement, droit pénal répressif, écocide, sanctions administratives

26.06202020 avril 2026

ICPE défaillante : vers une présomption du préjudice écologique ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance statuant sur l’action civile en date du 22 juin 2020, publiée par Actu-environnement, le Tribunal judiciaire de Pau a condamné la société SOBEGI, qui traite les gaz résiduaires rejetés par les exploitants des plateformes du bassin de Lacq, à verser à l’association SEPANSO PYRENEES ATLANTIQUES.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags arrêté préfectoral, article 1246, article 1246 du code civil, avacat environnement, braconniesr des calanques, causalité, condamnation bassin de Lacq, condamnation environnement, dommage environnemental, droit de l'environnement, droit pénal de l'environnement, droit répressif de l'environnement, icpe, mise en demeure, pollution, préjudice écologique, préjudice écologique dans le bassin de Lacq, prescriptions ICPE, réparation du préjudice écologique, resposnabilité civile, SEPANSO, tribunal correctionnel

17.11201820 avril 2026

La commune peut se constituer partie civile pour protéger son environnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.854.) signalé par Thierry Fossier (Droit de l’environnement, n°271, oct. 2018, p. 329), doit retenir l’attention car il systématise finalement cette solution, aux atteintes à l’environnement constitutives d’une infraction pénale trouvant leur base légale dans une règle du code de l’environnement et méconnue sur le territoire communal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2 mai 2018, atteinte à l'environnement, Cass. crim., droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, infraction PPRI, L480-4 code de l'urbanisme, L562-5 code de l'environnement, n° 17-82.854, plan de prévention des risques, PPRI, PPRN, préjudice écologique

08.06201815 janvier 2026

Le droit répressif des ICPE en pratique : le bilan critique du CGEDD

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a commis un rapport sur l’utilisation des sanctions introduites par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 réformant la police de l’environnement, dont le texte est entré en application le 1er juillet 2013. Le Conseil fait trois constatations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags amende administrative, avocat environnement, CGEDD, code de l'environnement, Conseil général de l’environnement et du développement durable, contentieux des installations classées, délit, DGPR, DREAL, droit de l'environnement, droit pénal de l'environnement, droit répressif de l'environnement, icpe, inspection des ICPE, installations classées, L.172-8 du Code de l’environnement, mise en demeure, ordonnance n°2012-34, ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 réformant la police de l’environnement, parquet, poursuites, sanction administrative

06.03201717 avril 2026

Infractions environnementales : nouveaux délais de prescription de l’action publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est entrée en vigueur le 28 février 2017.

L’action publique est l’action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (art. 1er du code de procédure pénale), et peut l’être également par la partie civile.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 7 du code de procédure pénale, article 8 du code de procédure pénale, délai de prescription, délits de pollution des eaux, délits en matière de rejets polluants de navires, délits en matière d’installations classées, délits relatifs aux parcs nationaux et aux sites inscrits et classés, droit pénal de l'environnement, loi n° 2017-242 du 27 février 2017, prescription de l'action publique

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