Le référé suspension contre les parcs éoliens : une tendance déjà démodée… (TA Lille, 19 sept.2017)

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Certains se sont essayés avec succès à ouvrir la voie à des référés suspension contre les autorisations de parcs éoliens, pour initier une stratégie qui semble devenir tendance. Il est vrai que la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, le 12 mai 2017, la…

Urbanisme / construction d’une maison dont le chantier est abandonné : attention à la péremption du permis en application de l’article L480-4 du code de l’urbanisme !

Par une réponse ministérielle en date du 16 septembre 2014 (réponse ministérielle, 16 septembre 2014 suite à la Question écrite n°62840 de la Députée Marie-Jo ZIMMERMANN), le ministre de l’écologie rappelle que le permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, de sorte que les travaux…

Méthanisation agricole: le plan de performance énergétique des entreprises modifié par arrêté du 13 septembre 2012

Il faut noter la publication au Journal officiel du 16 septembre 2012 d’un arrêté du 13 septembre. Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique (PPE) des entreprises agricoles ayant développé un projet de méthanisation agricole.   D’une part, le délai de commencement du projet à la suite de…