Installations classées

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

23.01201213 avril 2026

Biogaz : les prescriptions applicables aux installations enregistrées pour la combustion (rubrique 2910C ICPE)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les professionnels de la méthanisation prendront connaissance des deux textes parus ce week-end et qui intéressent leur installations:

l’arrêté du 08 décembre 2011 paru au Journal Officiel le 22 janvier 2012, qui fixe les prescriptions ministérielles applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE ;

le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classéesTags 2910c, avocat, biogaz, chaleur, cogénération, combustion, électricité, enregistrement, intrant, méthanisation, nomenclature icpe, prescriptions générales

04.01201213 avril 2026

Directive Nitrates : des mesures réglementaires contestées !

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Face à la pression exercée par la Commission européenne fustigeant l’inefficacité de la réglementation applicable en France pour lutter contre la pollution par nitrates dans les zones vulnérables (cf. récemment l’annonce du 27 octobre 2011 sur l’envoi d’un avis motivé de la commission adressé à la France suivie d’un communiqué de presse en date du 28 octobre 2011 des ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture sur le durcissement de la réglementation française), les pouvoirs publics français ont engagé, en 2010, un programme de réforme visant à renforcer et améliorer la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags agricole, algues vertes, arrêté du 19 décembre 2011, avocat environnement, azote, élevage, épandage, icpe, lutte, nitrate, pollution

03.01201213 avril 2026

Baux verts : le contenu de l’annexe environnementale est paru

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 avait institué, aux termes de l’article 125-9 du Code de l’Environnement, outre l’obligation de communication mutuelle entre preneur et bailleur quant aux informations utiles relatives à la consommation énergétique des locaux loués et l’existence d’un accès facilité au bailleur pour la réalisation des travaux d’amélioration de performance énergétique, l’adjonction d’une annexe environnementale pour certains baux dits « baux verts ».

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Installations classéesTags 125-9, 2011-2058, annexe environnementale, avocat environnement, bail vert, bâtiment, baux, chauffage, commerce, consommation, contrat, déchet, énergétique, grenelle 2, performance, r136-1

26.12201120 avril 2026

Elevage/distance d’éloignement : sur l’étendue du pouvoir de dérogation du Préfet

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Pour des raisons sanitaires, l’implantation des bâtiments d’élevage est soumise à des distances d’éloignement par rapport aux habitations ; ces prescriptions se retrouvent en matière d’urbanisme et en matière d’installation classée.

La décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 2011 n°317994 « EARL CHAMPAGNE », mentionnée aux tables du Recueil Lebon, donne l’occasion de préciser l’étendue du pouvoir du Préfet pour accorder une dérogation aux distances d’implantation des bâtiments d’élevage de porcs soumis à déclaration ICPE.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 10 janvier 2011, arrêté du 7 février 2005, avocat environnement, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, préfet

26.12201120 mars 2026

Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, le 15 décembre dernier, plus de 600.000 euros d’amende pour exploitation sans autorisation d’un centre d’enfouissement de déchets et délit de pollution des eaux.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags amende, avocat environnement, délit de pollution, dommage, eaux, exploitation sans autorisation, mâchefer, panneaux photovoltaïques, pénal, préjudice

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