Blog de Green Law

28.12201723 janvier 2026

Contestation du montant de l’indemnité suite à la résiliation d’un marché public d’évacuation d’O.M. : les pièces contractuelles sont essentielles !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 14 décembre 2017 (requête n°15BX01342), la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle aux opérateurs économiques l’importance d’une bonne lecture des pièces contractuelles d’un marché public.

Dans cette affaire, la communauté intercommunale du nord de La Réunion (ci-après la « CINOR ») avait conclu le 4 mars 2013 un marché public avec la société ECM Caly et Paji (ci-après « société ECM ») ayant pour objet la fourniture de 16 caissons métalliques destinés à l’évacuation des ordures ménagères pour un montant total de 89 059 euros.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, CCAG, indemnité, intérêt général, marché public, marché public OM, moyen inopérant, omission de statuer, ordures ménagères, pouvoir adjudicateur, résiliation, résiliation marché public

17.12201720 avril 2026

Le principe de non-régression n’est pas invocable contre une décision individuelle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le même tribunal administratif vient de rejeter par deux jugements du 14 décembre 2017 (TA La Réunion, 14 décembre 2017, Association citoyenne de Saint-Pierre (ACSP) et autres, n°1401324 et n° 1500484) les recours de trois associations et d’une société contre un arrêté préfectoral en date du 8 avril 2014 autorisant l’exploitation d’un parc animalier dans la forêt de l’Etang-Salé.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 14 décembre 2017, 1401324, 1500484, 2016-737 DC, 404391, Association citoyenne de Saint-Pierre (ACSP) et autres, avocat environnement, Etang‐Salé, L. 110-1 du code de l'environnement, loi 2016-1087 du 8 août 2016, non régression, n°1401324 et 1500484, parc zoologique, principe de non-régression, principe généraux du droit de l'environnement, TA La Réunion

15.12201723 janvier 2026

ICPE : les porteurs de projets devraient enfin être fixés sur la question des capacités financières… ! (TA Lille, 14 déc.2017)

Par Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’une autorisation unique expérimentale d’un parc éolien (défendue par le Cabinet); le Tribunal administratif de Lille a décidé d’interroger le Conseil d’Etat sur la possible application rétroactive des dispositions procédurales du nouveau régime de l’autorisation unique environnementale (cf. Ordonnance entrée en vigueur au 1er mars 2017) aux contentieux en cours contre les autorisations uniques expérimentales et les autorisations d’exploiter ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags article 15, autorisation, autorisation unique, avocat environnement, biogaz, capacités techniques et financières, centrale, conseil d'etat, éolienne, hambrégie, icpe, installation classée, ordonnance, question, recours, rétroactivité, tribunal administratif

14.12201715 avril 2026

Chantiers de la simplification du droit de l’environnement : régresser ou ne pas régresser, telle est la question… ! (CE, 8 déc.2017- annulation partielle rubrique nomenclature étude d’impact)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 8 décembre 2017 (n°404391) destinée à être mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat supprime, sur le fondement du principe de non-régression du droit de l’environnement, une partie du contenu de la rubrique n°44 « Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés » de la nomenclature déterminant les projets soumis à étude d’impact figurant en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Analyse.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags 404391, annulation, avocat environnement, code de l'environnement, conseil d'etat, décret, environnement, équipements sportifs, étude d'impact, icpe, L110-1, nomenclature, non régression, principe, rubrique, véhicules

11.12201717 avril 2026

L’autorité environnementale est morte, vive l’autorité environnementale !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt France Nature Environnement en date du 6 décembre 2017 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon (CE 6 déc. 2017, n° n° 400559, FNE), le Conseil d’Etat a annulé une disposition du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale.

Cette disposition avait désigné le préfet de région en qualité « d’autorité environnementale » pour tout projet situé dans la région concernée et pour lequel l’article R 122-6 du code de l’environnement n’avait désigné, en cette qualité, ni le ministre de l’environnement, ni la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (C.G.E.D.D), ni la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du C.G.E.D.D.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 13VE01650, 15DA00141, 15NT02487, 15NT02851, 16NT03962, 17NT02847, 17NT02860, 6 décembre 2017, autorité environnementale, avis de l'autorité environnementale, avocat environnement, ce, évaluation environnementale, FNE, indépendanc e de l'autorité environnementale, mission régionale d’autorité environnementale, MRAe, n° 400559

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr