19.11201213 mars 2026
Sortie du statut de déchet : mise en ligne du CERFA

Sortie du statut de déchet : mise en ligne du CERFA

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet dont nous parlions ici et dont nous attendions la mise en ligne est désormais disponible sur le site service-public.fr. Ont également été publié à cette adresse, l’annexe n°1 à la demande de sortie de statut de déchet et la notice explicative de la demande de sortie de statut du déchet.

Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2012, les exploitants souhaitant faire sortir du statut de déchet une substance obtenue après la valorisation ou le recyclage d’un déchet ou d’une catégorie de déchets doivent en faire la demande par le biais du formulaire CERFA 14831.

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13.11201220 avril 2026
Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Mise en conformité du code de l’environnement avec le principe de participation : le projet de loi adopté au Sénat

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Pour donner un effet utile à ses décisions et laisser le temps au législateur de procéder aux rectifications nécessaires, le Conseil constitutionnel a fixé une prise d’effet différée des déclarations d’inconstitutionnalité : au 1er  janvier 2013 pour les décisions n° 2011-183/184 QPC, n° 2012-262 QPC, n°2012-270 QPC et au 1er septembre 2013 pour la décision n°2012-269 QPC.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 6 novembre 2012 vient tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et a donc pour objectif de donner à l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa portée. 

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13.11201213 avril 2026
Eoliennes / suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Eoliennes / suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien.

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12.11201215 avril 2026
Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêté ministériel du 3 octobre 2012, publié au Journal Officiel de la République Française du 6 novembre 2012, le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet, ou du moins, sa forme, a été fixé.

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02.11201213 avril 2026
Eoliennes de plus de 50m : il s’agira toujours d’un refus tacite de permis de construire

Eoliennes de plus de 50m : il s’agira toujours d’un refus tacite de permis de construire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Les différents réformes intervenues dans la réglementation des éoliennes ont pu conduire certains opérateurs à s’interroger sur la persistance de la règle du refus tacite de permis de construire.

En effet, lorsque le permis de construire d’un parc éolien était soumis à enquête publique, le défaut de réponse de l’autorité d’urbanisme valait refus implicite, en exception à la règle classique qui veut en urbanisme que le silence vaille permis tacite.

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