26.10201614 décembre 2016

Mise à distance de l’épandage des phytosanitaires : un nouveau projet d’arrêté

Par Fanny ANGEVIN – GREEN LAW AVOCATS   L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code de rural et de la pêche maritime a fait l’objet  d’une décision du Conseil d’Etat en date du 6 juillet 2016 n°391684, qui…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , ,
25.10201620 décembre 2016

L’action de groupe en matière environnementale pourra bientôt être exercée

Par Graziella DODE- GREEN LAW AVOCATS On l’attendait avec impatience, elle devrait bientôt voir le jour. L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont le titre V est relatif à l’action de groupe.   Le chapitre IV du projet…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , ,
30.08201630 août 2016

DE L’INTÉRÊT A AGIR CONTRE UN PROJET INDUSTRIEL EN CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Par Sébastien BECUE et David DEHARBE Green Law Avocats Si l’avènement annoncé d’un permis environnemental unique valant à la fois – et entre autres – permis de construire et autorisation d’exploiter au titre de la législation ICPE[1] devrait un jour permettre de mettre un terme à cette absurdité, les porteurs de projets industriels restent pour…

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19.08201619 août 2016

Elaboration du PLU et communication des documents préparatoires (CE, 11 juillet 2016, n°381016)

Par  Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 11 juillet 2016, n°381016, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur le caractère communicable des documents relatifs à l’élaboration d’un PLU.   Rappelons en effet qu’en vertu de la loi du 17 juillet 1978 (aujourd’hui codifiée aux articles L. 300-1 et s….

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17.08201617 août 2016

L’indépendance se gagne : la réforme de l’Autorité Environnementale issue du Décret du 28 avril 2016

  Par David Deharbe (Green Law Avocat), avec la collaboration de Guillaume Cossu Pour ne pas risquer une possible sanction provenant des institutions de l’Union, la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a fait suite à l’avis motivé de la Commission Européenne rappelant la mauvaise transposition par la France de la directive…

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