Fonction publique : refus de protection fonctionnelle pour pantouflage

Fonction publique : refus de protection fonctionnelle pour pantouflage

**Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)**

Dans la fonction publique, le passage d’un agent public au secteur privé, communément appelé pantouflage, a fait l’objet d’une réglementation visant à préserver l’effort de formation des pouvoirs publics et les risques de dérives déontologiques (TA Mayotte, 29 octobre 2026, Monsieur H. E. c/ Conseil départemental de Mayotte, n° 2400665).

Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

Sites pollués : le contrôle du juge sur les prescriptions imposées à l’ancien exploitant

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 2 octobre 2026 concernant un ancien dépôt pétrolier réhabilité, le Conseil d’État précise l’office du juge des installations classées dans le contrôle de nouvelles prescriptions d’investigation imposées par le préfet à l’ancien exploitant (CE, 2 octobre 2026, n° 504921, Société Shell France ).